Jouissance appartement pour concubine
bart_cordell
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bart_cordell Messages postés 5 Statut Membre -
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Bonjour,
Je vis en union libre avec une femme. Nous n'avons (ni n'aurons) pas d'enfant d'un autre lit ou ensembles. Nous n'avons jamais été mariés ou pacsés. Par contre nous avons encore nos parents et des frères et soeurs avec lesquels nous nous entendons bien. Nous sommes âgés d'environ 45 ans.
Je souhaite qu'au cas où je décède avant elle, elle ait l'usufruit entier de l'appartement que j'ai acheté avant de la connaître et dans lequel nous vivons. EN DEHORS DU MARIAGE, quelles sont les actions à entreprendre (PACS et/ou testament, et/ou autre)?
Y'aurait-il un impact fiscal pour elle?
Même question si je souhaite qu'elle hérite de l'entière propriété de cet appartement.
Merci beaucoup pour vos réponses.
Cordialement
Je vis en union libre avec une femme. Nous n'avons (ni n'aurons) pas d'enfant d'un autre lit ou ensembles. Nous n'avons jamais été mariés ou pacsés. Par contre nous avons encore nos parents et des frères et soeurs avec lesquels nous nous entendons bien. Nous sommes âgés d'environ 45 ans.
Je souhaite qu'au cas où je décède avant elle, elle ait l'usufruit entier de l'appartement que j'ai acheté avant de la connaître et dans lequel nous vivons. EN DEHORS DU MARIAGE, quelles sont les actions à entreprendre (PACS et/ou testament, et/ou autre)?
Y'aurait-il un impact fiscal pour elle?
Même question si je souhaite qu'elle hérite de l'entière propriété de cet appartement.
Merci beaucoup pour vos réponses.
Cordialement
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4 réponses
Y'aurait-il un impact fiscal pour elle?
Immense.
Par testament, vous pouvez léguer la totalité de vos biens à votre compagne, mais avec cette charge d'un impôt de succession de 60 %. Ce qui laisse à réflêchir.
Seules les personnes unies par le mariage ou liées par un Pacs bénéficient de l'exonération de cet impôt de succession, selon la législation actuelle.
Le PACS ne crée pas de droits légaux dans la succession du partenaire, aussi un testament est la solution indispensable pour que ledit partenaire hérite.
Immense.
Par testament, vous pouvez léguer la totalité de vos biens à votre compagne, mais avec cette charge d'un impôt de succession de 60 %. Ce qui laisse à réflêchir.
Seules les personnes unies par le mariage ou liées par un Pacs bénéficient de l'exonération de cet impôt de succession, selon la législation actuelle.
Le PACS ne crée pas de droits légaux dans la succession du partenaire, aussi un testament est la solution indispensable pour que ledit partenaire hérite.
Merci.
Donc PACS puis testament.
Je comprends que cela suffit, dans mon cas, pour léguer la totalité de mes biens à ma partenaire de PACS, sans que mes parents et frères ne soient réservataires.
Correct?
Donc PACS puis testament.
Je comprends que cela suffit, dans mon cas, pour léguer la totalité de mes biens à ma partenaire de PACS, sans que mes parents et frères ne soient réservataires.
Correct?
La législation juridique et financière évolue en permanence...