Succession
ptrem
-
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma femme est décédée le 30 janvier 2012.
Notre régime matrimonial est: communauté universelle.
Je ne sais pas si nous avons la : clause d'attribution intégrale au survivant.
Nous avons quatre enfants majeurs.
Notre bien immobilier(une maison) est estimé à: 300.000 euros.
Je sais que: la communauté est attribuée au conjoint survivant sans formalité aucune.
Nul besoin de rédiger une déclaration de succession.
Le notaire devra simplement inscrire au Fichier des Hypothèques la propriété de notre maison au seul survivant, c'est à dire moi.
Mais:Le notaire me demande de payer 1% pour la mutation.
Ceci afin de diminuer les frais lors de mon décès.
Quel est la bonne solution pour moi et les enfants.
Merci pour votre réponse
Ma femme est décédée le 30 janvier 2012.
Notre régime matrimonial est: communauté universelle.
Je ne sais pas si nous avons la : clause d'attribution intégrale au survivant.
Nous avons quatre enfants majeurs.
Notre bien immobilier(une maison) est estimé à: 300.000 euros.
Je sais que: la communauté est attribuée au conjoint survivant sans formalité aucune.
Nul besoin de rédiger une déclaration de succession.
Le notaire devra simplement inscrire au Fichier des Hypothèques la propriété de notre maison au seul survivant, c'est à dire moi.
Mais:Le notaire me demande de payer 1% pour la mutation.
Ceci afin de diminuer les frais lors de mon décès.
Quel est la bonne solution pour moi et les enfants.
Merci pour votre réponse
A voir également:
- Succession
- Droit de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...