Cloture d'arbres de plus deux metres
Résolu
marinna
-
27 févr. 2012 à 20:54
CDPY76 Messages postés 1019 Date d'inscription samedi 4 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2015 - 27 févr. 2012 à 21:02
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CDPY76
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563
27 févr. 2012 à 21:02
27 févr. 2012 à 21:02
Bonjour,
Article 671 du code civil
Créé par Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et,
à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.
En résumé, si les arbres sont plantés à 50 cm, ils ne peuvent dépasser 2 mètres de haut. Et pour dépasser 2 mètres de haut, il faut laisser au moins 2 mètres entre les arbres et la limite séparative.
Article 671 du code civil
Créé par Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et,
à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.
En résumé, si les arbres sont plantés à 50 cm, ils ne peuvent dépasser 2 mètres de haut. Et pour dépasser 2 mètres de haut, il faut laisser au moins 2 mètres entre les arbres et la limite séparative.