Cloture d'arbres de plus deux metres
Résolu
marinna
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CDPY76 Messages postés 1019 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, J'ai planté il y a plusieurs années une haie de tuyas à plus de deux metres de la cloture pour essayer de cacher la maison de mes voisins qui s'est construie bien des années apres mon instalation,mon voisin me demande regulierement de couper et tailler mes arbres qui sont en effet tres haut pour eviter que les fenetres du premier etage plongent dans mon jardin et dans ma piscine,mon voisin se plaint de ne pas avoir de soleil dans sa maison car celle ci est construite à 3m de la cloture,c'est exact que j'ai sacrifié 2à3 m du fond de mon jardin pour faire pousser mes arbres pour ne plus avoir de vis à vis,j'ai coupé l'année derniere mes arbres de 1metre,mais il me demande de recouper et veut me faire un procés,c'est pour cette raison que je fais appel à vous pour me donner un conseil merci pour votre reponse
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1 réponse
Bonjour,
Article 671 du code civil
Créé par Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et,
à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.
En résumé, si les arbres sont plantés à 50 cm, ils ne peuvent dépasser 2 mètres de haut. Et pour dépasser 2 mètres de haut, il faut laisser au moins 2 mètres entre les arbres et la limite séparative.
Article 671 du code civil
Créé par Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et,
à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.
En résumé, si les arbres sont plantés à 50 cm, ils ne peuvent dépasser 2 mètres de haut. Et pour dépasser 2 mètres de haut, il faut laisser au moins 2 mètres entre les arbres et la limite séparative.