Reconnaitre un enfant
HADY
-
27 févr. 2012 à 20:06
M@thew Messages postés 1526 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Contributeur sécurité Dernière intervention 19 février 2017 - 27 févr. 2012 à 20:45
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M@thew
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27 févr. 2012 à 20:45
27 févr. 2012 à 20:45
Bonsoir.
"JE SUIS FRANCAIS D ORIGINE EGYPTIEN"
Comment la bigamie est-elle sanctionnée pénalement ?
Article 433-20
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait, pour une personne engagée dans les liens du mariage, d'en contracter un autre avant la dissolution du précédent, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines l'officier public ayant célébré ce mariage en connaissant l'existence du précédent.
"JE SUIS FRANCAIS D ORIGINE EGYPTIEN"
Comment la bigamie est-elle sanctionnée pénalement ?
Article 433-20
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait, pour une personne engagée dans les liens du mariage, d'en contracter un autre avant la dissolution du précédent, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines l'officier public ayant célébré ce mariage en connaissant l'existence du précédent.
La législation juridique et financière évolue en permanence...