Caution
zazagae
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marmenard -
marmenard -
Bonjour,
j'ai quitter mon logement avant la fin du preavis et l'accord du proprietaire.. lors de l'etats des lieux de sortie il m'a dit qu'il me renverrait mon cheque courant fevrier.Celui ci me renvoie un courrier en me precisant qu'il ne me rendrant pas celle ci parce que je n'aie pas respecter la date de depart .L'appartement n'a été degradé en aucun cas... il était meme plus propre qu'a l'etat des lieux d'entrée.. a- t il le droit de garder mon cheque de caution?
j'ai quitter mon logement avant la fin du preavis et l'accord du proprietaire.. lors de l'etats des lieux de sortie il m'a dit qu'il me renverrait mon cheque courant fevrier.Celui ci me renvoie un courrier en me precisant qu'il ne me rendrant pas celle ci parce que je n'aie pas respecter la date de depart .L'appartement n'a été degradé en aucun cas... il était meme plus propre qu'a l'etat des lieux d'entrée.. a- t il le droit de garder mon cheque de caution?
3 réponses
Bonjour
L'accord du propriétaire était-il écrit ?? Si pas d'écrit, rien ne pourra le justifier.
Meme en quittant votre logement avant la fin du préavis, vous devez payer le loyer jusqu'à la date de fin de préavis.
Quelles étaient les dates exactes d'envoi de la LRAR pour préavis, et la date de réception par le propriétaire ? et la date de votre départ ?
L'accord du propriétaire était-il écrit ?? Si pas d'écrit, rien ne pourra le justifier.
Meme en quittant votre logement avant la fin du préavis, vous devez payer le loyer jusqu'à la date de fin de préavis.
Quelles étaient les dates exactes d'envoi de la LRAR pour préavis, et la date de réception par le propriétaire ? et la date de votre départ ?
Avez vous payé le loyer jusqu'a la fin du préavis?
Le logement a t'il été reloué ?
Si oui a quelle date et a quelle date se terminait votre préavis?
Le logement a t'il été reloué ?
Si oui a quelle date et a quelle date se terminait votre préavis?
Bonjour
Écrire au proprio en reco AR et gardez un double
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Cout 35 € TTC depuis octobre en timbre fiscal ,avocat inutile
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous etes remboursé des 35 €
Sinon
Au juge de proximité vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur plus l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR + intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais (gardez des preuves)
Vous devrez sans doute faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement.
Préparez vos dossiers en double pour copie au tribunal
Écrire au proprio en reco AR et gardez un double
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Cout 35 € TTC depuis octobre en timbre fiscal ,avocat inutile
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous etes remboursé des 35 €
Sinon
Au juge de proximité vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur plus l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR + intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais (gardez des preuves)
Vous devrez sans doute faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement.
Préparez vos dossiers en double pour copie au tribunal
La législation juridique et financière évolue en permanence...