Interets moratoires
luelue
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26 févr. 2012 à 10:24
BmV Messages postés 91489 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 22 décembre 2024 - 26 févr. 2012 à 19:20
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2 réponses
BmV
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26 févr. 2012 à 11:44
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"Nous avons contesté " : avec le conseil d'un avocat, donc ?
Il semble pertinent d'actionner à nouveau ce dernier, qui aura tous les éléments pour donner une réponse certaine alors qu'ici on n'aura que des éléments partiels, un tel dossier étant par définition complexe.
Il semble pertinent d'actionner à nouveau ce dernier, qui aura tous les éléments pour donner une réponse certaine alors qu'ici on n'aura que des éléments partiels, un tel dossier étant par définition complexe.
BmV
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26 févr. 2012 à 19:20
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"Si depuis décembre 2004 mon argent était resté placé, il m'aurai rapporté des intérêts, je pense que je suis en droit de réclamer ces intérêts moratoires, ce n'est quand même pas une petite somme. ce qui m'interresse le plus c'est le taux depuis janvier 2005." : mais personne ne prétend le contraire et on l'avait très bien compris dès le premier message.
Si, si !
Mêmes les blond(e)s ....
Si, si !
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26 févr. 2012 à 14:36
26 févr. 2012 à 16:02
pour pouvoir faire cela il vous faut un jugement qui vous y autorise ce qui implique de repasser devant un juge.
Ce ne peut pas etre une decision de votre propre chef ou sinon vous devez tenter de faire un accord ecrit la dessus avec votre débiteur
le calcul est ci-dessous dans le cadre de jugements officiels.
http://vosdroits.service-public.fr/F783.xhtml