Interets moratoires
luelue
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BmV Messages postés 43447 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
En décembre 2004 j'ai payé à un Avocat une astreinte pour un voisin parce que celui-ci avait loupé l'appel que j'avais fait à ce jugement pour un montant de 4.758,85€. Nous avons contesté et à ce jour il me rembourse le montant que nous avons payé. Suis-je en droit de lui reclamer des intérets loratoires et à quel taux ? Si vous pouviez même m'en indiquer le montant, cela me serait bien utile.
Cordialement
En décembre 2004 j'ai payé à un Avocat une astreinte pour un voisin parce que celui-ci avait loupé l'appel que j'avais fait à ce jugement pour un montant de 4.758,85€. Nous avons contesté et à ce jour il me rembourse le montant que nous avons payé. Suis-je en droit de lui reclamer des intérets loratoires et à quel taux ? Si vous pouviez même m'en indiquer le montant, cela me serait bien utile.
Cordialement
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2 réponses
"Si depuis décembre 2004 mon argent était resté placé, il m'aurai rapporté des intérêts, je pense que je suis en droit de réclamer ces intérêts moratoires, ce n'est quand même pas une petite somme. ce qui m'interresse le plus c'est le taux depuis janvier 2005." : mais personne ne prétend le contraire et on l'avait très bien compris dès le premier message.
Si, si !
Mêmes les blond(e)s ....
Si, si !
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
pour pouvoir faire cela il vous faut un jugement qui vous y autorise ce qui implique de repasser devant un juge.
Ce ne peut pas etre une decision de votre propre chef ou sinon vous devez tenter de faire un accord ecrit la dessus avec votre débiteur
le calcul est ci-dessous dans le cadre de jugements officiels.
http://vosdroits.service-public.fr/F783.xhtml