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Facture impayee

TCHOU0503 -  
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
un maçon me relance pour une facture à mon avis abusive de 07/2007. je n avais a ce jour recu aucune relance et aujourdh ui je recois une lettre de son avocat.
que puis je faire ? Y a t il prescription ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 766
 
Bonjour,

Prescription biennale, article L 137-2 du code de la consommation :
« L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. »
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