Facture impayee
TCHOU0503
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26 févr. 2012 à 10:40
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 26 févr. 2012 à 12:31
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A voir également:
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nemrod18
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Modifié par nemrod18 le 26/02/2012 à 12:34
Modifié par nemrod18 le 26/02/2012 à 12:34
Bonjour,
Prescription biennale, article L 137-2 du code de la consommation :
« L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. »
Prescription biennale, article L 137-2 du code de la consommation :
« L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. »
La législation juridique et financière évolue en permanence...