Refus de main levée
halphie
-
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
suite a une injonction de payer sur un credit de 300 euros, impayés en 2006, obtenue en province fin 2008, alors que la personne demeurait a Paris, une officine de creances a demande à un huissier de pratiquer malgre tout une saisie sur compte.
Aujourd'hui fort d'un jugement executoire du tribunal de province qui s'est declare incompetent a juger des affaires d'une personne domiciliée a Paris, l officine comme l'huissier refusent de faire la main levee de la saisie pratiquée par le truchement d'un titre aujourd'hui rendu illégal par le jugement executoire du tribunal de province.
Sachant que le fond a ete renvoye sur Paris car la creance est en plus forclose depuis belle lurette et
Comme ils'agit d' une somme de 300 euros et que la saisie du jex coute 150 euros ...
Que peut on faire pour leur faire entendre raison rapidement sur la main levée?
Merci d'avance aux pros des procedures de me donner des infos.
Excellente journée a tous.
suite a une injonction de payer sur un credit de 300 euros, impayés en 2006, obtenue en province fin 2008, alors que la personne demeurait a Paris, une officine de creances a demande à un huissier de pratiquer malgre tout une saisie sur compte.
Aujourd'hui fort d'un jugement executoire du tribunal de province qui s'est declare incompetent a juger des affaires d'une personne domiciliée a Paris, l officine comme l'huissier refusent de faire la main levee de la saisie pratiquée par le truchement d'un titre aujourd'hui rendu illégal par le jugement executoire du tribunal de province.
Sachant que le fond a ete renvoye sur Paris car la creance est en plus forclose depuis belle lurette et
Comme ils'agit d' une somme de 300 euros et que la saisie du jex coute 150 euros ...
Que peut on faire pour leur faire entendre raison rapidement sur la main levée?
Merci d'avance aux pros des procedures de me donner des infos.
Excellente journée a tous.
A voir également:
- Refus de main levée
- Modèle de décharge pour remise en main propre - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Refus de servir un café dans un bar - Guide
- Refus de signer une lettre remise en main propre - Forum salariés
- Refus succession vider appartement - Forum Donation-Succession
- Refus d'inscription collège privé - Forum éducation
1 réponse
bjr je suis francaise et je suisfiancee avec un marocain depuis 3 ans nous avons ete au consult de fes pour nousmarier et obtenir une capacitee de mariage. notre mariage aete refusee
.je ne saispluskoi faire. j ai ecrit a nantes depuis 1 mois et je n est aucune nouvelle
nous nous aimons sinceremnt aider nous svp que dieu vs benisse merci
.je ne saispluskoi faire. j ai ecrit a nantes depuis 1 mois et je n est aucune nouvelle
nous nous aimons sinceremnt aider nous svp que dieu vs benisse merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Hors sujet.