Refuser un courrier de remise en mains propres.....

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PETITESPATTES -  
Ulysse5818 Messages postés 15449 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
J'aimerais savoir s'il est tout à fait légal de refuser un courrier de remise en mains propres de la part de son
employeur., s'agissant d'une convocation à un entretien préalable à une sanction disciplinaire et mise à pied
conservatoire pouvant aller jusqu'au licenciement. J'ai précisé que je souhaitais l'envoi par lettre recommandée avec A/R.
Après une absence prolongée pour maladie (3 mois) j'ai refusé un entretien de retour d'absence avec la R.R.H..
Sachant que le jour de ma reprise de travail la Directrice de l'entreprise était venue me trouver pour me poser
quelques questions sur ma santé et me donner son approbation de retour à l'emploi.
J'ai demandé à la directrice quel était le motif de cette convocation ...
Sa réponse : " Pour l'instant il n'y a pas de motif....mais on trouvera "
Je ne sais pas à quelle sauce je vais être mangé...!
Après cet événement j'ai demandé à mon médecin traitant un nouvel arrêt de travail.
D'avance merci pour vos réponses.
Cordialement
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3 réponses

Ulysse5818 Messages postés 15449 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 867
 
Bonjour,

C'est reculer pour mieux sauter..comme indiqué vous recevrez ce courrier en recommandé avec accusé de réception, le résultat sera le même.
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rirififiloulou
 
rien ne vous oblige en effet...mais l'employeur va vous adresser la convocation en LRAR (vous aurez gagné un ou deux jours) et ça risque de conduire à des tensions supplémentaires.
si vous êtes en arrêt maladie, demandez à l'employeur de reporter l'entretien (rien ne l'oblige à le faire).
attention : la notification de la mise à pied ayant précédé l'arrêt maladie, vous ne serez en principe pas indemnisée par la CPAM. Seul espoir : que vous employeur ignore cette disposition méconnue et qu'il n'informe pas la sécu...
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gitane2229
 
Bonjour.
Personne ne peut vous obliger à signer un document "remis en main propre".

Cdt
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djivi38 Messages postés 64744 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 029
 
bonjour,

.(../... sauf, mais ce n'est pas le cas ici, quand il s'agit d'un congé d'un logement émanant d'un bailleur ou d'un locataire.)
cdt.
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