Modification de PLU
tito38
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22 févr. 2012 à 11:17
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 22 févr. 2012 à 11:24
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 22 févr. 2012 à 11:24
A voir également:
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kasom
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22 févr. 2012 à 11:24
22 févr. 2012 à 11:24
Bonjour
Elle demande immédiatement un certificat d'urbanisme opérationnel , qui reprend les éléments de" constructibilité " du terrain
En cas de vente, la mairie ne pourra pas refuser un PC du fait de la modification du PLU pendant deux ans
Et ce n'est pas une personne en charge du PLU qui peut le modifier d'un coup de baguette magique
Elle demande immédiatement un certificat d'urbanisme opérationnel , qui reprend les éléments de" constructibilité " du terrain
En cas de vente, la mairie ne pourra pas refuser un PC du fait de la modification du PLU pendant deux ans
Et ce n'est pas une personne en charge du PLU qui peut le modifier d'un coup de baguette magique
La législation juridique et financière évolue en permanence...