Modification de PLU
tito38
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, ma mère possède un terrain qui est constructible, elle souhaite le vendre mais un voisin s'y oppose. Ce dernier est au conseil municipal en charge du PLU. Peut il faire passer le terrain non-constructible et quels mesures pouvons nous prendre?
Merci.
Merci.
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1 réponse
Bonjour
Elle demande immédiatement un certificat d'urbanisme opérationnel , qui reprend les éléments de" constructibilité " du terrain
En cas de vente, la mairie ne pourra pas refuser un PC du fait de la modification du PLU pendant deux ans
Et ce n'est pas une personne en charge du PLU qui peut le modifier d'un coup de baguette magique
Elle demande immédiatement un certificat d'urbanisme opérationnel , qui reprend les éléments de" constructibilité " du terrain
En cas de vente, la mairie ne pourra pas refuser un PC du fait de la modification du PLU pendant deux ans
Et ce n'est pas une personne en charge du PLU qui peut le modifier d'un coup de baguette magique
La législation juridique et financière évolue en permanence...