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feloxe
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20 févr. 2012 à 14:09
20 févr. 2012 à 14:09
Pour faire partir un locataire vous devez 6 mois au moins avant la fin du bail lui donner congé pour reprise.Votre locataire doit quitter les lieux pendant les 6 mois sans vous donner de préavis mais en effectuant l'état des lieux de sortie.Si il ne quitte pas le logement vous devrez engager une procédure d'expulsion.
Un locataire présent dans les lieux depuis 10 ans n'est pas plus difficile a faire partir qu'un autre,sauf si il a + de 70 ans et si ses revenus sont inférieurs a 1,5 fois le smic
Un locataire présent dans les lieux depuis 10 ans n'est pas plus difficile a faire partir qu'un autre,sauf si il a + de 70 ans et si ses revenus sont inférieurs a 1,5 fois le smic
Bonjour
Le locataire est obligé de partir, sauf si le bail est sous la loi de 1948. Quelques explications ici:
http://vosdroits.service-public.fr/F1261.xhtml
Quand le locataire a plus de 70 ans, c'est aussi un cas particulier.
Sinon:
""Le bailleur doit signifier au locataire son intention de reprendre le logement par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier.
Le congé pour reprise doit être donné avec un préavis de 6 mois avant le terme du bail.
Pour être valable, il doit contenir le motif ainsi que le nom et l'adresse du bénéficiaire de la reprise.""
Par précaution faire la demande au locataire avant les 6 mois, car, au cas où il refuserait de partir, ça vous donne le temps de saisir un huissier pour faire le travail.
Il est conseillé de demander un accord écrit du locataire, comme quoi il est ok pour partir.
Si l'on passe par un huissier, cela a un coût non négligeable, mais c'est nickel...
Le locataire est obligé de partir, sauf si le bail est sous la loi de 1948. Quelques explications ici:
http://vosdroits.service-public.fr/F1261.xhtml
Quand le locataire a plus de 70 ans, c'est aussi un cas particulier.
Sinon:
""Le bailleur doit signifier au locataire son intention de reprendre le logement par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier.
Le congé pour reprise doit être donné avec un préavis de 6 mois avant le terme du bail.
Pour être valable, il doit contenir le motif ainsi que le nom et l'adresse du bénéficiaire de la reprise.""
Par précaution faire la demande au locataire avant les 6 mois, car, au cas où il refuserait de partir, ça vous donne le temps de saisir un huissier pour faire le travail.
Il est conseillé de demander un accord écrit du locataire, comme quoi il est ok pour partir.
Si l'on passe par un huissier, cela a un coût non négligeable, mais c'est nickel...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 févr. 2012 à 03:03
Cordialement