Assainissement

Résolu
lesaju -  
Bonjour,
ma maison se situe dans un zonage collectif prevu pour2020,la commune et le sdanc ont il le droit de m'imposer un assainissement non collectif

2 réponses

  1. aurad
    et re OUI

    le zonage n'a pas d'obligation de travaux. ce n'est qu'un document de programmation. tant que le réseau est inexistant, meme en zonage collectif on a le droit de vous imposer un assainissement non collectif. sinon refus du PC et des constructions.

    cordialement,
    1
    1. lesaju
      merci pour la réponse
      0

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