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2 réponses
Bonjour,
Article 646 du code civil
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs.
Vous ne pouvez pas l'empêcher, et vous avez intérêt à y assister pour défendre votre point de vue éventuellement, on vous demandera de signer le PV si vous êtes d'accord, la signature du PV sera ensuite définitive et irrévocable.
Si vous n'êtes pas d'accord et que vous ne signez pas le PV, un bornage judiciaire sera sans doute requis et vous coûtera sans doute plus cher.
Par contre vous pouvez sans doute demander à votre voisin les devis qu'il a fait faire et négocier la part que vous aurez à payer.
Le grillage peut être posé à côté, la haie peut se déplacer de quelques centimètres au fur et à mesure des tailles d'entretien... S'il n'y a pas déjà des bornes, oui la limite peut légèrement bouger.
Cdlt
Article 646 du code civil
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs.
Vous ne pouvez pas l'empêcher, et vous avez intérêt à y assister pour défendre votre point de vue éventuellement, on vous demandera de signer le PV si vous êtes d'accord, la signature du PV sera ensuite définitive et irrévocable.
Si vous n'êtes pas d'accord et que vous ne signez pas le PV, un bornage judiciaire sera sans doute requis et vous coûtera sans doute plus cher.
Par contre vous pouvez sans doute demander à votre voisin les devis qu'il a fait faire et négocier la part que vous aurez à payer.
Le grillage peut être posé à côté, la haie peut se déplacer de quelques centimètres au fur et à mesure des tailles d'entretien... S'il n'y a pas déjà des bornes, oui la limite peut légèrement bouger.
Cdlt
Bonsoir,
Il faut commencer par lire le cahier des charges du lotissement, avec la désignation des lots,
Il doit avoir une clause concernant les erreurs de contenance,
D'une manière générale, les limites matérielles existantes sur le terrain, priment les plans, car l'usucapion est un mode d'acquisition de la propriété.
En principe, un bornage se fait à frais communs,
Cependant, si un précédent bornage a été effectué entre les deux propriétés, il n'y a pas lieu à un nouveau bornage, sauf à démontrer, le déplacement ou l'enlèvement des bornes.
Du fait de l'antériorité de votre titre, vous bénéficiez en toute hypothèque de la prescription acquisitive trentenaire.
De plus, du fait que les erreurs de bornage sont fréquentes, il y a toujours une clause de style dans les titres de propriété, stipulant que les acquéreurs devront supporter ou bénéficier des erreurs de superficie.
La prescription trentenaire invoquée peut paralyser l'action en bornage, du fait que c'est un mode d'acquistion de la propriété, (art. 712 du code civil)
Il faut commencer par lire le cahier des charges du lotissement, avec la désignation des lots,
Il doit avoir une clause concernant les erreurs de contenance,
D'une manière générale, les limites matérielles existantes sur le terrain, priment les plans, car l'usucapion est un mode d'acquisition de la propriété.
En principe, un bornage se fait à frais communs,
Cependant, si un précédent bornage a été effectué entre les deux propriétés, il n'y a pas lieu à un nouveau bornage, sauf à démontrer, le déplacement ou l'enlèvement des bornes.
Du fait de l'antériorité de votre titre, vous bénéficiez en toute hypothèque de la prescription acquisitive trentenaire.
De plus, du fait que les erreurs de bornage sont fréquentes, il y a toujours une clause de style dans les titres de propriété, stipulant que les acquéreurs devront supporter ou bénéficier des erreurs de superficie.
La prescription trentenaire invoquée peut paralyser l'action en bornage, du fait que c'est un mode d'acquistion de la propriété, (art. 712 du code civil)
La législation juridique et financière évolue en permanence...