Regulation de charge apres 10 ans! au secour!

Bonjour,

Je confirme les propos de maylin
Vous devez payer

merci pour votre reponse rapide!

Justement le bailleur ne peut remonter que 5 ans en arrière et non pas 10 ans
Donc les 5 dernières années ok les 5 autres non
Elle ne paiera donc que 5 ans au lieu de 10

bonjour foyer,
moi aussi j'ai été surprise...Mais certains propriétaires ne doutent de rien...... Donc comme roucaou vous l'a confirmé aussi, il peut remonter sur 5 ans a la date du courrier......
si départ de la location en janvier 2010 il peut remonter juqu'en fevrier 2007 pas remonter 5 ans a la date du départ.
cordialement

Bonjour roucaou13010 ,

A la lecture du message, le locataire a quitté depuis 10 ans. Donc la prescription est acquise.


Extrait du site DGCCRF:

Location immobilière
...............................
Les actions du locataire rentrent dans les délais de prescription de droit commun : à l'exception de la réparation des dommages corporels (consécutifs à un vice du logement ou de ses équipements en particulier) qui pourra être demandée dans les 10 ans, toutes les autres actions devront être intentées dans les 5 ans, quelle que soit la demande : contestation de congé, de loyer, de charges, demande de grosses réparations, remboursement d'un trop-perçu. Une exception près : les actions en nullité et répétition de la loi de 1948 qui se prescrivent par 3 ans (art.68 de la loi).

@ foyer
je viens d aprendre que l on ne me rembourserais pas ma caution mais qu en plus je devais de l argent !
si on ne lui rend pas son DG c'est que cela ne fait pas dix ans.....

Foyer vous avez raison et Maylin27 a aussi raison
Il y a juste un problème de compréhension du message qui il faut l'avouer n'est pas des plus clair.

Si il a quitté le logement il y a 10 ans donc en 2002 alors même avec la prescription quinquennale le bailleur ne peut lui réclamer des arriérés et donc foyer a raison

Si il a quitté le logement il y a moins de 10 ans par exemple si départ de la location en janvier 2010 il peut remonter juqu'en fevrier 2007 la prescription pourrait opérer.
Et donc maylin a raison.

Donc il faut connaitre la date de sortie

Bonjour,


Ils peuvent régulariser la situation jusqu'en 2007.
Pour le Dépot de garantie versé ils auraient déjà du vous le restituer..en tout cas au moins 80% de celui-ci.
Donc envoyez leur un recommandé en leur demandant de vous le restituer sous 8 jours sachant u'ils sont censés le rendre dans les 2 mois
Pour les arriérés demandés demandez leur des justificatifs afin de vérifier les sommes qu'ils vous demandent

@valérie
ce que vous appelez caution est en fait le dépot de garantie. Il est restituable 2 mois maxi après la date de remise des clés, déduction faites des regul de loyer et de chages dument jusitifiés ainsi que de toute somme dont le locaitaire serait évenduellement redevable au bailleur (TEOM par exemple) le locataire est redevable du loyer et des charges jusqu'au terme du préavis. Sauf si relocation entre temps. Si votre préavis se terminait le 30 décembre et que vous etres partie le 9 il a eu raison d'encaisser le mois entier si il n'a pas reloué.
un décompte de charges par poste doit vous etes adressé (dans votre cas,il peut faire un récapitulatif en distinguant bien les années) a partir de la réception, il doit tenir les justificatifs à votre dispostion pour controle durant 1 mois. :
Courrier RAR en mettant en demeure votre bailleur de vous restituer le Dépot de garantie sous 8 jours faute de quoi vous entamerez une procédure (35 e en timbre fiscal) auprès de la juridiction de proximité.(greffe tribunal d'instance)
je pense que cela va le faire bouger et qu'il va vous faire parvenir ce décompte.
Revenez nous voir après l'avoir recu nous vous dirons si les charges retenues sont bien celles du décret 87-713 du 26 aout 1987.
Cordialement