Préavie

Sophie -  
roucaou13010 Messages postés 236 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

J'ai envoyé le 13/01/2012 une lettre recommandée pour rendre mon appartement le 13/04/2012. Le propriétaire accepte l'état des lieux et la remise des clés pour le 13/04/2012 mais veut me faire payer la location d'appartement jusqu'au 16/04/2012, date de réception du recommandé. Dois-je payer en fonction de la date d'envoi ou celle de réception ?

Merci d'avance.

Cordialement.

1 réponse

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    angelsam Messages postés 3822 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 608
     
    Le préavis démarre à la date de réception de la lettre recommandée.
    La date d'envoi ne compte pas.

    Article 15 Loi 89-462 du 6 juillet 1989.
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    1. roucaou13010 Messages postés 236 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   30
       
      Bonjour,

      Angelsam a raison.....
      Le bailleur prends en compte la date de sortie qui a été notée dans votre congé mais cela ne vous éxonére pas du paiement du loyer jusqu'à la fin du préavis
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