Sujet Précédent Sujet Suivant

Préavie

Sophie - 14 févr. 2012 à 11:19
roucaou13010 Messages postés 502 Date d'inscription mercredi 11 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 août 2012 - 14 févr. 2012 à 12:03
Bonjour,

J'ai envoyé le 13/01/2012 une lettre recommandée pour rendre mon appartement le 13/04/2012. Le propriétaire accepte l'état des lieux et la remise des clés pour le 13/04/2012 mais veut me faire payer la location d'appartement jusqu'au 16/04/2012, date de réception du recommandé. Dois-je payer en fonction de la date d'envoi ou celle de réception ?

Merci d'avance.

Cordialement.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 1 605
14 févr. 2012 à 11:22
Le préavis démarre à la date de réception de la lettre recommandée.
La date d'envoi ne compte pas.

Article 15 Loi 89-462 du 6 juillet 1989.
3
roucaou13010 Messages postés 502 Date d'inscription mercredi 11 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 août 2012 30
14 févr. 2012 à 12:03
Bonjour,

Angelsam a raison.....
Le bailleur prends en compte la date de sortie qui a été notée dans votre congé mais cela ne vous éxonére pas du paiement du loyer jusqu'à la fin du préavis
0

Discussions similaires

preavie
lulu -
GrandCaribou -

1 réponse