Préavie

Sophie -  
roucaou13010 Messages postés 525 Statut Membre -
Bonjour,

J'ai envoyé le 13/01/2012 une lettre recommandée pour rendre mon appartement le 13/04/2012. Le propriétaire accepte l'état des lieux et la remise des clés pour le 13/04/2012 mais veut me faire payer la location d'appartement jusqu'au 16/04/2012, date de réception du recommandé. Dois-je payer en fonction de la date d'envoi ou celle de réception ?

Merci d'avance.

Cordialement.
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1 réponse

angelsam Messages postés 3829 Statut Membre 1 607
 
Le préavis démarre à la date de réception de la lettre recommandée.
La date d'envoi ne compte pas.

Article 15 Loi 89-462 du 6 juillet 1989.
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roucaou13010 Messages postés 525 Statut Membre 30
 
Bonjour,

Angelsam a raison.....
Le bailleur prends en compte la date de sortie qui a été notée dans votre congé mais cela ne vous éxonére pas du paiement du loyer jusqu'à la fin du préavis
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