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3 réponses
Bonjour
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23 dernier alinéa, prévoit que, «un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires».
Libre au locataire de les consulter ou pas mais en aucun cas la loi ne prévoit de les expédier au locataire
Dans cette affaire vous êtes mandataire du bailleur donc à ses ordres
Les pièces justificatives du syndic sont consultables à tout moment par le conseil syndical de la copro et la semaine avant l'AG par les copropriétaires
Le locataire ira se plaindre ou il pourra , c'est les aléas du locatif
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23 dernier alinéa, prévoit que, «un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires».
Libre au locataire de les consulter ou pas mais en aucun cas la loi ne prévoit de les expédier au locataire
Dans cette affaire vous êtes mandataire du bailleur donc à ses ordres
Les pièces justificatives du syndic sont consultables à tout moment par le conseil syndical de la copro et la semaine avant l'AG par les copropriétaires
Le locataire ira se plaindre ou il pourra , c'est les aléas du locatif
Modifié par Jamese Bond007 le 6/05/2012 à 22:51
Modifié par marmenard le 7/05/2012 à 08:16
Les charges doivent être régularisées au moins une fois par an en comparant le total des provisions versées avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année : si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire reverse le trop-perçu au locataire ; dans le cas contraire, il demande un complément.
Lorsque, pendant plusieurs années, par oubli, par ignorance, ou parfois même par mauvaise foi, le propriétaire ne procède pas à cette opération, il lui est toutefois reconnu, en vertu de la règle de prescription concernant les actions en paiement des loyers, le droit d'effectuer une régularisation pouvant couvrir une période de 5 années et de réclamer les éventuels arriérés de charges correspondants.
Ce principe s'applique également lors du départ du locataire : pour éviter de telles situations et des retenues importantes lors de la restitution du dépôt de garantie, le locataire doit exiger de son propriétaire des régularisations périodiques pendant le cours du bail.
Pour justifier le montant des charges, le propriétaire doit communiquer au locataire, un mois avant la régularisation, un décompte détaillé par nature de charges ainsi que le mode de répartition entre les locataires de l'immeuble. Pendant le mois qui suit, il doit tenir à la disposition des locataires toutes les pièces justificatives.
Dans les immeubles en copropriété, le syndic doit fournir aux copropriétaires qui louent leur logement, les éléments nécessaires à l'établissement du décompte des charges de leurs locataires.