Achat d'un véhicule par des pré-ados
dadine
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Bonjour,
Mon fils âgé de 12 ans au moment des faits a acheté un quad avec 2 autres mineurs. Aucun parent n'était au courant. Ils ont prêté le quad à un autre mineur qui a eu un accident avec et a été blessé. Le propriétaire de la voiture qui a heurté le quad ne porte pas plainte mais son assurance se retourne contre mon fils et réclame une indemnisation de 700 euros. Il n'est pas propriétaire du quad car aucun papier ( acte de cession) ou autre n'a été fait. Les gamins ignorent l'identité du soi-disant vendeur et surtout la loi qui encadre l'achat d'un véhicule. Le quad identifié non volé par la gendarmerie du secteur non roulant prône toujours dans le fond du jardin du fils de ma voisine. Une histoire de fous§ Les mômes se sont fait voler leurs économies ( bien fait pour eux, on ne les y reprendra plus). Mais moi, je n'ai pas envie de me faire soutirer de l'argent par une assurance. Pourriez-vous m'indiquer les démarches à suivre, SVP. Merci à vous
Mon fils âgé de 12 ans au moment des faits a acheté un quad avec 2 autres mineurs. Aucun parent n'était au courant. Ils ont prêté le quad à un autre mineur qui a eu un accident avec et a été blessé. Le propriétaire de la voiture qui a heurté le quad ne porte pas plainte mais son assurance se retourne contre mon fils et réclame une indemnisation de 700 euros. Il n'est pas propriétaire du quad car aucun papier ( acte de cession) ou autre n'a été fait. Les gamins ignorent l'identité du soi-disant vendeur et surtout la loi qui encadre l'achat d'un véhicule. Le quad identifié non volé par la gendarmerie du secteur non roulant prône toujours dans le fond du jardin du fils de ma voisine. Une histoire de fous§ Les mômes se sont fait voler leurs économies ( bien fait pour eux, on ne les y reprendra plus). Mais moi, je n'ai pas envie de me faire soutirer de l'argent par une assurance. Pourriez-vous m'indiquer les démarches à suivre, SVP. Merci à vous
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3 réponses
Bonjour,
Je n'arrive pas bien à voir pourquoi votre fils est mise en cause...
"son assurance se retourne contre mon fils et réclame une indemnisation de 700 euros"
Indemniser l'assureur à quel titre ?
De toute façon, votre assurance responsabilité civile couvrira les frais si vous leur devez vraiment quelque chose.
Je n'arrive pas bien à voir pourquoi votre fils est mise en cause...
"son assurance se retourne contre mon fils et réclame une indemnisation de 700 euros"
Indemniser l'assureur à quel titre ?
De toute façon, votre assurance responsabilité civile couvrira les frais si vous leur devez vraiment quelque chose.
Bonsoir
L'assurance responsabilité civile ne se portera pas garante pour des dégats causé par un véhicule terrestre à moteur qui se doit obligation d'assurance.
Le problème réside à l'origine,
comment un mineur a pu établir un acte de vente sans la signature de ses représentants légaux, ce qui est interdit par la loi.
S'il n'y a aucun papier de vente d'établi, c'est donc soit un prêt du propriétaire du quad, donc son assurance qui doit intervenir,
soit d'une utilisation frauduleuse du véhicule.
Que dit votre fils quand à l'utilisation du véhicule ?
L'assurance responsabilité civile ne se portera pas garante pour des dégats causé par un véhicule terrestre à moteur qui se doit obligation d'assurance.
Le problème réside à l'origine,
comment un mineur a pu établir un acte de vente sans la signature de ses représentants légaux, ce qui est interdit par la loi.
S'il n'y a aucun papier de vente d'établi, c'est donc soit un prêt du propriétaire du quad, donc son assurance qui doit intervenir,
soit d'une utilisation frauduleuse du véhicule.
Que dit votre fils quand à l'utilisation du véhicule ?
qu'il l'a acheté avec 2 autres copains et qu'il restait 35 euros à payer. Que le gars qui leur a vendu leur a dit qu'il était en règle ce qui équivaut pour mon fils "pas volé" La gendarmerie n'a pas de trace de déclaration de vol et leurs recherches se sont arrêtées là. Je ne sais pas à qui appartient ce quad! Je pense qu'on peut considérer que c'est un prêt pour essai avant conclusion définitive de la vente?????
Le propriétaire est apparemment membre des gens du voyage . Cela devient très compliqué. Dois-je porter plainte contre X? J'ai voulu le faire lorsque mon fils a été entendu mais le gendarme m'a dit que cela n'était pas nécessaire. l'affaire remonte à mi-septembre.
Le propriétaire est apparemment membre des gens du voyage . Cela devient très compliqué. Dois-je porter plainte contre X? J'ai voulu le faire lorsque mon fils a été entendu mais le gendarme m'a dit que cela n'était pas nécessaire. l'affaire remonte à mi-septembre.
mon fils n'a aucune preuve de l'achat de ce véhicule si ce n'est qu'il a déclaré avoir remis une somme ainsi que ses autres camarade à un tiers ( intermédiaire) En gros ils se sont fait escroquer
50cc
l'accident s'est produit sur la voie publique. Le conducteur est un autre camarade qui n'a pas participé à la transac
tion.
Je vous remercie de prendre du temps pour moi.
50cc
l'accident s'est produit sur la voie publique. Le conducteur est un autre camarade qui n'a pas participé à la transac
tion.
Je vous remercie de prendre du temps pour moi.
Selon la réglementation des quads,
Si c'est un 50cc il doit être immatriculé, assuré,
et sur la voie publique, le conducteur doit être agé de 16 ans minimum,
ainsi qu'être titulaire du permis A1, ou A ou B par équivalence.
Le recours doit donc s'exercer contre le conducteur du véhicule au moment des faits.
Etant donné que ce n'était pas votre fils au guidon au moment des faits, vous n'avez pas lieu d'être responsable d'une part,
et d'autre part, il n'y a aucune preuve de propriété du véhicule puisqu'il n'y a aucune transaction écrite de vente.
Je vous conseille d'aller voir votre assureur habituel et de lui expliquer ce problème, il sera en mesure de vous guider dans les démarches pour vous défendre.
Avez vous une garantie protection juridique ?
Si c'est un 50cc il doit être immatriculé, assuré,
et sur la voie publique, le conducteur doit être agé de 16 ans minimum,
ainsi qu'être titulaire du permis A1, ou A ou B par équivalence.
Le recours doit donc s'exercer contre le conducteur du véhicule au moment des faits.
Etant donné que ce n'était pas votre fils au guidon au moment des faits, vous n'avez pas lieu d'être responsable d'une part,
et d'autre part, il n'y a aucune preuve de propriété du véhicule puisqu'il n'y a aucune transaction écrite de vente.
Je vous conseille d'aller voir votre assureur habituel et de lui expliquer ce problème, il sera en mesure de vous guider dans les démarches pour vous défendre.
Avez vous une garantie protection juridique ?
je reviens vers vous après ma conversation avec le gendarme qui a auditionné les gamins. Il ne comprend pas pourquoi l'assureur se retourne vers nous et me conseille d'envoyer une lettre recommandée à cet assureur : c'est le conducteur du quad qui est entièrement responsable. Tout conducteur doit s'assurer avant de conduire un véhicule que celui-ci est en règle. Le conducteur étant clairement identifié, c'est auprès de lui que l'assurance doit faire des démarches. N'ayant aucune preuve d'achat du véhicule par les enfants si ce n'est leurs dires, les démarches de cet assureur lui paraissent étonnantes. Détails pour ceux qui connaîtraient la même situation : si le conducteur s'était échappé l'assurance pouvait se retourner contre nous. Ce n'est donc pas le cas ici. Merci à vous.
Mon fils s'est fait sérieusement sermonner d'autant qu'il n'a pas l'âge de conduire ce type de véhicule et qu'il ne possède pas le permis. Aujourd'hui beaucoup de jeunes pensent pouvoir tout se permettre " pas vu pas pris" et pourtant les familles respectives vivent dans un village en Ile de France bien tranquille peut-être trop à leur goût.
Mon fils s'est fait sérieusement sermonner d'autant qu'il n'a pas l'âge de conduire ce type de véhicule et qu'il ne possède pas le permis. Aujourd'hui beaucoup de jeunes pensent pouvoir tout se permettre " pas vu pas pris" et pourtant les familles respectives vivent dans un village en Ile de France bien tranquille peut-être trop à leur goût.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci