Litige entre propriétaire et ancien locataire
arnaud60
-
11 févr. 2012 à 16:56
BmV Messages postés 91462 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 15 décembre 2024 - 12 févr. 2012 à 10:28
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BmV
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11 févr. 2012 à 17:20
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Le constat d'huissier et les retours des LR+AR sont suffisants pour constituer une preuve ou du moins une sérieuse présomption.
Car "les 5 lettres en AR à elle et à sa caution sont revenues sans être réclamées." : cela ne fait rien à l'affaire, le fait qu'elles ont été normalement notifiées vaut juridiquement remise effective, selon une jurisprudence constante des tribunaux.
"La lettre recommandée est présumée délivrée à la date de sa première présentation au domicile du destinataire et non au jour où elle a été retirée au bureau de poste.
Une exception : en matière de baux d'habitation, la Cour de cassation a considéré que le congé est valide et ne commence à courir que lorsque le destinataire l'a reçu en main propre.
Si vous refusez une lettre recommandée qui vous est adressée ou si vous n'allez pas la réclamée, vous prenez le risque de vous pénaliser.
La lettre sera retournée à son expéditeur avec la mention, selon le cas, "refusée" ou "non réclamée". L'expéditeur aura, en plus de la preuve de son envoi, une présomption de votre négligence.
Vous ne saurez pas ce qu'elle contient et légalement, vous êtes réputé l'avoir reçue.
Les effets légaux de la lettre recomandée commencent à courir au jour de la première présentation qu'elle fut délivrée ou non en main propre"
là ===> https://www.voslitiges.com/page/Recommande
Car "les 5 lettres en AR à elle et à sa caution sont revenues sans être réclamées." : cela ne fait rien à l'affaire, le fait qu'elles ont été normalement notifiées vaut juridiquement remise effective, selon une jurisprudence constante des tribunaux.
"La lettre recommandée est présumée délivrée à la date de sa première présentation au domicile du destinataire et non au jour où elle a été retirée au bureau de poste.
Une exception : en matière de baux d'habitation, la Cour de cassation a considéré que le congé est valide et ne commence à courir que lorsque le destinataire l'a reçu en main propre.
Si vous refusez une lettre recommandée qui vous est adressée ou si vous n'allez pas la réclamée, vous prenez le risque de vous pénaliser.
La lettre sera retournée à son expéditeur avec la mention, selon le cas, "refusée" ou "non réclamée". L'expéditeur aura, en plus de la preuve de son envoi, une présomption de votre négligence.
Vous ne saurez pas ce qu'elle contient et légalement, vous êtes réputé l'avoir reçue.
Les effets légaux de la lettre recomandée commencent à courir au jour de la première présentation qu'elle fut délivrée ou non en main propre"
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BmV
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12 févr. 2012 à 10:28
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Vu la superposition de soucis dans ce cas, il peut paraître utile de consulter un avocat, puisque les sommes en jeu semblent le justifier et en outre pour ne pas avoir fait venir l'huissier pour rien ...
12 févr. 2012 à 09:42
Vaut-il mieux que je me passe d'avocat?