Obligation de conformité d'un chemin privé

Résolu
Nicwit Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 10 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 février 2012 - 10 févr. 2012 à 14:41
 rémi - 5 avril 2012 à 20:00
Bonjour,

Je désire acquérir un terrain pour construire une maison et ce dernier est, avec un autre, enclavé à environ 25 mètres de la voie publique. le propriétaire des deux terrains s'engage à créer une voie d'accès de 5 m de large permettant d'accéder aux deux terrains. Mais le notaire m'a prévenu que le propriétaire ne réaliserait qu'une voie "sommaire "non bitumée mais sous laquelle passerait les éléments de viabilisation (eau, écoulement, électricité...).

La réalisation sommaire m'inquiète un peu sur le devenir de cette allée qui sera normalement aux deux futurs propriétaires des terrains et qui vraisemblablement ne répondra pas aux "normes" de circulation d'un poids lourds ou même d'une voiture dans le temps car avec les différentes intempéries, les dégâts ne tarderont pas à apparaitre.

Or légalement, je ne trouve rien qui rappelle au propriétaire actuel de créer une voie réelle (donc creusée et damée à plus de 80 cm...) acceptant les poids lourds (service incendie par exemple).

Quelles sont ses obligations? As t'il le droit de faire ainsi puisque nous sommes prévenus d'avance ? est ce que dans ce cas la mairie peut me refuser mpon permis de construire????

Merci de l'aide de tous (si possible pas de simples conseils mais des textes juridiques...) que je pourrais lui opposer et peut être le convaincre de réaliser les travaux comme il se doit

Merci

Nicwit

3 réponses

Normalement, ce chemin est à la charge des futurs propriétaires. A moins que le propriétaire garde une servitude sur ce chemin d'accès, il n'est même pas obligé de mettre le moindre cailloux ou coup de pelle !!

Je suis actuellement exactement dans ce cas-là (en tant que vendeur).

Seul le bornage est à la charge du propriétaire actuel.
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Nicwit Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 10 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 février 2012
10 févr. 2012 à 15:06
Merci d'avoir répondu
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Les futurs terrains feront donc l'objet d'une servitude de désenclavement par cette voie créée.

Mais rien n'oblige le propriétaire a vous construire une chaussée digne d'un route départementale. Du moment que vous puissiez accéder à votre terrain par une voie carrossable (et un chemin juste engravé est considéré comme carrossable)...
Après, l'entretien sera à votre charge puisque vous en serez l'utilisateur.

Quand à l'obtention d'un PC, la demande sera probablement examinée au vu de la largeur de l'accès... et 5m est confortable.
Je doute fortement que le règlement local d'urbanisme oblige, hormis la largeur mini, que la voie d'accès ait des caractéristiques techniques au niveau de la structure de chaussée.

De plus, vous etes prévenu de ce que sera cet accès. A vous de poursuivre votre achat ou non !
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Nicwit Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 10 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 février 2012
10 févr. 2012 à 15:06
merci d'avoir répondu
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un acces à 2 propriétés doit être minimum de 5 + 1.5 m de chaque coté soit 8 m.
+ une plate forme de retournement pour les pompiers.
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