Obligation de conformité d'un chemin privé
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Nicwit
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vendredi 10 février 2012
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10 février 2012
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10 févr. 2012 à 14:41
rémi - 5 avril 2012 à 20:00
rémi - 5 avril 2012 à 20:00
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3 réponses
Normalement, ce chemin est à la charge des futurs propriétaires. A moins que le propriétaire garde une servitude sur ce chemin d'accès, il n'est même pas obligé de mettre le moindre cailloux ou coup de pelle !!
Je suis actuellement exactement dans ce cas-là (en tant que vendeur).
Seul le bornage est à la charge du propriétaire actuel.
Je suis actuellement exactement dans ce cas-là (en tant que vendeur).
Seul le bornage est à la charge du propriétaire actuel.
Les futurs terrains feront donc l'objet d'une servitude de désenclavement par cette voie créée.
Mais rien n'oblige le propriétaire a vous construire une chaussée digne d'un route départementale. Du moment que vous puissiez accéder à votre terrain par une voie carrossable (et un chemin juste engravé est considéré comme carrossable)...
Après, l'entretien sera à votre charge puisque vous en serez l'utilisateur.
Quand à l'obtention d'un PC, la demande sera probablement examinée au vu de la largeur de l'accès... et 5m est confortable.
Je doute fortement que le règlement local d'urbanisme oblige, hormis la largeur mini, que la voie d'accès ait des caractéristiques techniques au niveau de la structure de chaussée.
De plus, vous etes prévenu de ce que sera cet accès. A vous de poursuivre votre achat ou non !
Mais rien n'oblige le propriétaire a vous construire une chaussée digne d'un route départementale. Du moment que vous puissiez accéder à votre terrain par une voie carrossable (et un chemin juste engravé est considéré comme carrossable)...
Après, l'entretien sera à votre charge puisque vous en serez l'utilisateur.
Quand à l'obtention d'un PC, la demande sera probablement examinée au vu de la largeur de l'accès... et 5m est confortable.
Je doute fortement que le règlement local d'urbanisme oblige, hormis la largeur mini, que la voie d'accès ait des caractéristiques techniques au niveau de la structure de chaussée.
De plus, vous etes prévenu de ce que sera cet accès. A vous de poursuivre votre achat ou non !
Nicwit
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10 févr. 2012 à 15:06
10 févr. 2012 à 15:06
merci d'avoir répondu
10 févr. 2012 à 15:06