Parking privés handicapés
mapijyparking
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7 févr. 2012 à 17:08
jmp59 Messages postés 29296 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 7 févr. 2012 à 17:38
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jmp59
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25 novembre 2015
3 782
7 févr. 2012 à 17:38
7 févr. 2012 à 17:38
Bonjour,
5% du nombre de places du parking doivent pouvoir être réservées aux handicapés : largeur mini 3,30 m
C'est tout. Ce qui amène à des situations ubuesques quand les places de parking sont des places privatives, à moins que la co-propriété renonce à la vente de cet emplacement.
5% du nombre de places du parking doivent pouvoir être réservées aux handicapés : largeur mini 3,30 m
C'est tout. Ce qui amène à des situations ubuesques quand les places de parking sont des places privatives, à moins que la co-propriété renonce à la vente de cet emplacement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...