Constructible ->non constructible bande 50 m
Michèle
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coyote3317 Messages postés 1663 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
coyote3317 Messages postés 1663 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Il y a une disposition qui impose une réserve de 50 m en bordure d'une zone boisée de plus de 100 hectares qui rend cet espace non constructible. Or je suis dans une commune qui met en place un nouveau PLU dans la quelle se trouve plus de 100 habitations classées constructibles depuis plusieurs décenies, voir un siècle ou plus, qui deviennent d'un coup de dicta administratif non constructible. Donc dévalorisation du terrain, perte sèche pour ceux qui avaient des projets de construction, impossibilité de modifier l'existant...
Ce cas s'est-il produit ailleur et dans l'affirmative quelle solution à cet événement tout à fait ubuesque.
Merci d'avance,
Michèle
Il y a une disposition qui impose une réserve de 50 m en bordure d'une zone boisée de plus de 100 hectares qui rend cet espace non constructible. Or je suis dans une commune qui met en place un nouveau PLU dans la quelle se trouve plus de 100 habitations classées constructibles depuis plusieurs décenies, voir un siècle ou plus, qui deviennent d'un coup de dicta administratif non constructible. Donc dévalorisation du terrain, perte sèche pour ceux qui avaient des projets de construction, impossibilité de modifier l'existant...
Ce cas s'est-il produit ailleur et dans l'affirmative quelle solution à cet événement tout à fait ubuesque.
Merci d'avance,
Michèle
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1 réponse
oui ça arrive souvent. C'est souvent le cas sur des zones où l'on considère maintenant qu'il n'est plus tolérable de construire. On fige l'urbanisation. Au pire on donne simplement le droit à une petite extension, mais plus de nouvelles constructions. la solution, si le PLU n'est pas approuvé, c'est d'aller à l'enquête publique et de déposer une doléance, voire de rencontrer le commissaire enquêteur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...