Acte de vente avec clause sur hauteur toit
Annacloclo
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous venons de signer un acte de vente pour un terrain dont nous sommes donc désormais les heureux propriétaires. Mais le vendeur (et futur voisin) a demandé à ce que dans l'acte de vente soit noté que notre égout du toit ne dépasse pas de plus de 2.30m le niveau de sa construction. A savoir que nous avons acheté le terrain avec un PC que ce Mr a déposé il y a quelques années. Et sur le coup de peur de perdre le terrain et avec l'impression que nous étions bien en dessous de lui, nous avons signé. Mais nous avons revu notre constructeur et finalement, c'est pas si sur que cela, même en respectant son PC... A t'il réellement ainsi le droit de nous imposer ce genre de choses via un acte de vente? N'est ce pas une clause abusive? Si il a le droit, que pouvons nous faire pour changer l'acte de vente? Après arrangement amiable, (puisque son seul réel désir est que nous ne faisions pas un étage) pouvons faire faire modifier l'acte de vente? Et si il refuse, avons nous une possibilité de recours?
Merci d'avance,
Cordialement,
Mr et Mme Guillou
Nous venons de signer un acte de vente pour un terrain dont nous sommes donc désormais les heureux propriétaires. Mais le vendeur (et futur voisin) a demandé à ce que dans l'acte de vente soit noté que notre égout du toit ne dépasse pas de plus de 2.30m le niveau de sa construction. A savoir que nous avons acheté le terrain avec un PC que ce Mr a déposé il y a quelques années. Et sur le coup de peur de perdre le terrain et avec l'impression que nous étions bien en dessous de lui, nous avons signé. Mais nous avons revu notre constructeur et finalement, c'est pas si sur que cela, même en respectant son PC... A t'il réellement ainsi le droit de nous imposer ce genre de choses via un acte de vente? N'est ce pas une clause abusive? Si il a le droit, que pouvons nous faire pour changer l'acte de vente? Après arrangement amiable, (puisque son seul réel désir est que nous ne faisions pas un étage) pouvons faire faire modifier l'acte de vente? Et si il refuse, avons nous une possibilité de recours?
Merci d'avance,
Cordialement,
Mr et Mme Guillou
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