Terrain avec maison passé non constructible

Bonjour GKLONE

Vous avez l'esprit de contradiction ce matin...

Je ne pense pas. J'apporte des précisions sur un sujet qu'il me semble plutôt bien maîtriser puisqu'il s'avère que l’urbanisme réglementaire c'est justement mon boulot de tous les jours. Donc quand je dis qu'un terrain classé en zone A ou N n'est pas inconstructible, ce n'est que la réalité des dispositions réglementaires incluses dans le règlement national d'urbanisme et dans les PLU.

La zone U: zone urbaine qui est constructible.

la Zone AU: zone à urbaniser à court ou moyen terme, qui peut être dans certains cas inconstructible car pas desservie  par des réseaux (eau potable, eau usée...) ou en raison de l'absence d'équipements suffisants.

la Zone N: zone naturelle dont la constructibilité est très limitée mais qui peut accueillir des activités agricoles

la Zone A: zone agricole qui a vocation à accueillir des construction liées à l'activité agricole ou d'élevage

Ces deux dernières zones font l'objet d'un protection en raison de leur potentiel agronomique, biologique, paysager... Elles ne sont pas destinées à accueillir des constructions à usage d’habitation (hormis celles nécessaires à une activité agricole) mais peuvent néanmoins accueil des équipements publics, des constructions liées à une exploitation agricole et forestière

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Les PLU définissent dans toutes ces zone ce qu'il est interdit de construire et ce qu'il est possible de construire sous condition. C'est pour cela que je me permets d'affirmer qu'il n'existe pas de zone inconstructible mais seulement des zones à constructibilité limitée.

En voici un exemple: 

https://www.correze.gouv.fr/contenu/telechargement/9615/66899/file/annexe_2_ZONAGE+DU+PLU.pdf

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Ne jouons pas sur les mots, [...] et cela d'autant que ma phrase complète finissait par ''diviser le terrain pour vendre une parcelle à la valeur d'un terrain constructible''

Là non plus je ne joue pas sur les mots. Ce n'est pas parce que la zone dans laquelle se trouve la parcelle ne permets pas de construire un bien immobilier à usage d'habitation que la division serait obligatoirement refusée par la commune et que la parcelle détachée ne pourrait pas être vendue. Bien évidemment, cette parcelle ne pourrait pas être vendue en tant que terrain permettant de construire une maison.

Edit: voici une analyse très intéressante de la  division foncière

https://www.mon-analyse-fonciere.fr/l/pourquoi-mon-terrain-n-est-il-pas-divisible/

Bonjour 

C'est curieux,

Toute fois çà ne veut simplement dire que vous ne pourrez pas mettre d'autres construction sur ce terrain 

Bonjour

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A contrario par rapport aux 2 réponses précédentes, s'il s'agit d'un lieu très "prisé", le bien peut prendre de la valeur.  

Bonjour

mon terrain sur lequel j ai construit ma maison est passé non constructible.

Dans quelle zone du PU se trouve votre parcelle ? N ? A ?

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simplement'' c'est vite dit... il ne pourra non plus ni diviser le terrain pour vendre une parcelle à la valeur d'un terrain constructible, ni reconstruire en cas de sinistre....

Sauf erreur de ma part, je ne vois pas ce qui pourrait motiver un refus de division simple vente ou pas. Par contre, une division en vue de construire pourrait se voir opposer un refus du fait de l'inconstructibilité de la zone.

Pour info, encore un terrain classé en zone N ou A n'est pas inconstructible. 

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Pour ce qui est d'une éventuelle reconstruction à l'identique, elle ne peut être interdite que si c'est expressément exprimé dans le PLU (voir l'article L111-15 du code de l'urbanisme), que cette destruction soit accidentelle ou volontaire.

Un peu de lecture:

https://www.senat.fr/questions/base/2005/qSEQ050618056.html

https://www.eurojuris.fr/categories/ouvrages-et-travaux-publics-construction-9700/articles/une-demolition-volontaire-fait-elle-obstacle-au-droit-de-reconstruire-a-lidentique-1743.htm

''Sauf erreur de ma part, je ne vois pas ce qui pourrait motiver un refus de division simple vente ou pas. Par contre, une division en vue de construire pourrait se voir opposer un refus du fait de l'inconstructibilité de la zone.''

Ne jouons pas sur les mots, vous avez parfaitement compris ce que j'ai voulu dire, et cela d'autant que ma phrase complète finissait par ''diviser le terrain pour vendre une parcelle à la valeur d'un terrain constructible''

''Pour info, encore un terrain classé en zone N ou A n'est pas inconstructible. ''

S'il vous dit que son terrain est devenu inconstructible je ne vois pas pourquoi il serait constructible...

Vous avez l'esprit de contradiction ce matin...