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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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21 juin 2023
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2 févr. 2012 à 11:43
2 févr. 2012 à 11:43
Est ce que cet argent est considérer comment faisant parti de la communauté?
Non si vous avez pris la précaution de faire figurer cet apport personnel dans l'acte comme étant une somme détenue avant votre mariage. Il s'agirait de bien "propre" investi dans l'achat de ce bien commun au 2.
S'il s'agit d'une somme économisée sur vos revenus personnels depuis le mariage, elle est entrée dans la communauté et lui appartient.
Est-ce qu-il y a un temps limite pour effectuer la séparation de biens?
Vous vous situés dans une indivision post-communautaire pouvant se poursuivre aussi longtemps que l'un de vous ne demandera pas le partage ou la vente pour en partager le produit.
Peut -on réaliser la séparation de bien sans que la maison soit vendue?
Il est possible de concrétiser la séparation des biens en conservant la maison dans cette indivision post-communautaire.
Depuis le divorce, j'ai pris à ma charge le crédit, et j'aimerai savoir ce qui va se passer lors de la séparation des biens? Est ce que je vais récupérer l'argent que j'ai versé seule pour rembourser le crédit?
Cette somme vous étant due par la communauté sera prélevée dans la masse des biens de communauté pour vous être restituer.
Vous devrez en prévenir le notaire chargé à la liquidation de la communauté et fournissant les preuves nécessaires.
Non si vous avez pris la précaution de faire figurer cet apport personnel dans l'acte comme étant une somme détenue avant votre mariage. Il s'agirait de bien "propre" investi dans l'achat de ce bien commun au 2.
S'il s'agit d'une somme économisée sur vos revenus personnels depuis le mariage, elle est entrée dans la communauté et lui appartient.
Est-ce qu-il y a un temps limite pour effectuer la séparation de biens?
Vous vous situés dans une indivision post-communautaire pouvant se poursuivre aussi longtemps que l'un de vous ne demandera pas le partage ou la vente pour en partager le produit.
Peut -on réaliser la séparation de bien sans que la maison soit vendue?
Il est possible de concrétiser la séparation des biens en conservant la maison dans cette indivision post-communautaire.
Depuis le divorce, j'ai pris à ma charge le crédit, et j'aimerai savoir ce qui va se passer lors de la séparation des biens? Est ce que je vais récupérer l'argent que j'ai versé seule pour rembourser le crédit?
Cette somme vous étant due par la communauté sera prélevée dans la masse des biens de communauté pour vous être restituer.
Vous devrez en prévenir le notaire chargé à la liquidation de la communauté et fournissant les preuves nécessaires.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 févr. 2012 à 11:55
Je vous remercie beaucoup pour tous ses renseignements rapide!
Bonne journée et encore merci!!!
13 févr. 2012 à 16:41
J'ai une autre question à propos de la vente de la maison... Le notaire a estimé la maison entre 70 000 et 80 000 euros. J'essaie de la vendre 90 000 euros, mais je serai peut être obligé de baisser le prix à 90 000 euros. Mon ex-mari peut-il bloquer la vente, si il n'est pas d'accord avec le prix? Puis-je forcer la vente?
Merci d'avance pour vos réponses