Jugement sans être au courant
nnikkom
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 29 janv. 2012 à 17:08
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 29 janv. 2012 à 17:08
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nemrod18
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29 janv. 2012 à 17:08
29 janv. 2012 à 17:08
Bonjour,
Pour que ce jugement soit valide, il faut qu'il soit signifié par huissier dans les 6 mois, sous peine de caducité.
Pour que ce jugement soit valide, il faut qu'il soit signifié par huissier dans les 6 mois, sous peine de caducité.
Bonjour,
il faut demander au greffe la copie de l'assignation !!!
le jugement rendu , il y a une frase a la fin "execution provisoire"
dans la cas ou lassignation n'a pas ete faite dans les normes de droit, ce jugement devient nul.
dans le cas ou l assignation a ete faite dans les normes , vous avez un droit d'appel devant la juridiction comptente
il faut demander au greffe la copie de l'assignation !!!
le jugement rendu , il y a une frase a la fin "execution provisoire"
dans la cas ou lassignation n'a pas ete faite dans les normes de droit, ce jugement devient nul.
dans le cas ou l assignation a ete faite dans les normes , vous avez un droit d'appel devant la juridiction comptente