Jugement sans être au courant
nnikkom
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Un jugement a été rendue contre ma société alors que je n'ai eu connaissance de l'assignation qu'après la date du jugement étant en déplacement chez un client pour plusieurs semaines. Cette assignation était sans AR, un timbre mais pas de cachet de la poste. Je n'ai donc pas pu me défendre ni produire à distance par un avocat le moindre document.
C'est possible ? Et si oui je dois donc payer ce qu'on me demande alors que j'avais tous les éléments pour inverser ce jugement ?
Le résultat du jugement m'est également parvenu par lettre simple par le greffe du tribunal ou il est fait état d'une audience publique à une date que je ne retrouve nulle part ailleurs et qui ne correspond pas à celle de l'assignation.
Je suis un peux perdu, puis-je faire quelque chose ?
Un jugement a été rendue contre ma société alors que je n'ai eu connaissance de l'assignation qu'après la date du jugement étant en déplacement chez un client pour plusieurs semaines. Cette assignation était sans AR, un timbre mais pas de cachet de la poste. Je n'ai donc pas pu me défendre ni produire à distance par un avocat le moindre document.
C'est possible ? Et si oui je dois donc payer ce qu'on me demande alors que j'avais tous les éléments pour inverser ce jugement ?
Le résultat du jugement m'est également parvenu par lettre simple par le greffe du tribunal ou il est fait état d'une audience publique à une date que je ne retrouve nulle part ailleurs et qui ne correspond pas à celle de l'assignation.
Je suis un peux perdu, puis-je faire quelque chose ?
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2 réponses
Bonjour,
Pour que ce jugement soit valide, il faut qu'il soit signifié par huissier dans les 6 mois, sous peine de caducité.
Pour que ce jugement soit valide, il faut qu'il soit signifié par huissier dans les 6 mois, sous peine de caducité.
Bonjour,
il faut demander au greffe la copie de l'assignation !!!
le jugement rendu , il y a une frase a la fin "execution provisoire"
dans la cas ou lassignation n'a pas ete faite dans les normes de droit, ce jugement devient nul.
dans le cas ou l assignation a ete faite dans les normes , vous avez un droit d'appel devant la juridiction comptente
il faut demander au greffe la copie de l'assignation !!!
le jugement rendu , il y a une frase a la fin "execution provisoire"
dans la cas ou lassignation n'a pas ete faite dans les normes de droit, ce jugement devient nul.
dans le cas ou l assignation a ete faite dans les normes , vous avez un droit d'appel devant la juridiction comptente
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