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Compromis signe acte no signe

tatou 44 -  
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
a ton le droit de refuser un acte notariale alors qu'on a deja signer un compromis de vente
merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 563
 
Bonjour,

ça dépend ...
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tatou 44
 
bonjour ca depend de quoi je suis vendeur d'un bien famillial et un de mes freres ne souhaient plus vendre ce bien pour convenances personnelles alors que le compromis est signe chez le notaire depuis 2 mois
merci
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 563
 
on ne peut pas refuser de vendre après s'y être engagé sauf raison justifiée, et notamment prévue par une clause du compromis ... voilà de quoi ça dépend ...
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