Compromis de vente, délai d'exécution

JB -
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention - 29 janv. 2012 à 13:49

Bonjour,

De combien de temps dispose l'acquéreur pour s'exécuter après la signature d'un compromis sans dépôt de garantie et avec clause de prêt ?

Merci.

A voir également:

Compromis de vente, délai d'exécution
Vente immobilière en droit français - Guide
Compromis de vente - Guide
Délai de réparation sous garantie - Guide
Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide

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Réponse 1 / 1

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 10 018

Il doit figurer dans le compromis une date butoire pour l'obtention d'un accord de pret.

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