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Compromis de vente, délai d'exécution

JB - Modifié par JB le 29/01/2012 à 12:22
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 29 janv. 2012 à 13:49
Bonjour,

De combien de temps dispose l'acquéreur pour s'exécuter après la signature d'un compromis sans dépôt de garantie et avec clause de prêt ?

Merci.

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 944
29 janv. 2012 à 13:49
Il doit figurer dans le compromis une date butoire pour l'obtention d'un accord de pret.
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