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Compromis de vente, délai d'exécution

JB -  
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

De combien de temps dispose l'acquéreur pour s'exécuter après la signature d'un compromis sans dépôt de garantie et avec clause de prêt ?

Merci.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 012
 
Il doit figurer dans le compromis une date butoire pour l'obtention d'un accord de pret.
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