Caution non rendue

Question

Bonjour, 

J'ai rendue les clefs de mon ancien appartement il y a plus de deux mois.
Lundi dernier, je suis allée à l'agence immobilière afin qu'elle me rende ma caution. Elle a fait la sourde oreille et a dit que je suis une cliente chiante et que je l'aurais dans la semaine. A ce jour, toujours rien.
J'envisage de faire un courrier avec AR avec une mise en demeure.

J'ai juste une question, l'agence n'est pas propriétaire de l'appartement, elle représente seulement le propriétaire "mr x". La mise en demeure je la fais à quel nom, l'agence ou mr x ?

Merci d'avance

BmV · Answer

À M. "X" chez l'agence Truc ....

marmenard · Answer

Bonjour 
Vous aviez une agence mais avant tout un propriétaire 
Écrire au propriétaire ses arrangement de dépôt de garantie avec son agence ne vous concernent pas 
En LRAR obligatoirement pour faire preuve que vous avez tenté une négociation amiable 
Au propriétaire uniquement et copie simple à l'agence gardez un double 
Souvent le bailleur ignore ce que fait son agence c'est pourtant lui le détenteur légal de votre dépôt de garantie 
Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur le bail (souvent l'agence est mandataire 
donc lune lettre ordinaire et un reco AR
(art.3 de la loi du 6 juillet 89) 

Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date 
Nom du locataire et adresse actuelle...... 
Adresse du local loué ..... 
Nom et Adresse du proprio ...... 

Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates) 
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour. 
C'était ........€(en chiffres puis en lettres) 
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie 
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester 
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire 

A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée. 
Tribunal de proximité 
formule de politesse (éventuellement) 
signature manuelle 

Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285) 
Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous 
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml 
Cout 35 € TTC depuis octobre 2011 en timbre fiscal ,avocat inutile 
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous êtes remboursé des 35 € 
Sinon 
Au juge de proximité  vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur plus l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR + intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais (gardez des preuves) 
Vous devrez sans doute faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement. 
Préparez vos dossiers en double pour copie au tribunal

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