Pré avis
Nicki
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maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'avais une petite question, je voulais savoir si par exemple j'ai le droit d'envoyer la demande de préavis à mes propriétaires, une semaine avant la date de commencement du préavis. Par exemple est il possible que mes propriétaires reçoivent le préavis le 3 février 2012, et que mon préavis débute le 5 février 2012, est ce qui il y a un délai ou cela est il possible ?
J'avais une petite question, je voulais savoir si par exemple j'ai le droit d'envoyer la demande de préavis à mes propriétaires, une semaine avant la date de commencement du préavis. Par exemple est il possible que mes propriétaires reçoivent le préavis le 3 février 2012, et que mon préavis débute le 5 février 2012, est ce qui il y a un délai ou cela est il possible ?
1 réponse
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C'est tout a fait possible si vous notez la date de début et de fn du préavis.Mais attention si votre proprio applique strictement la loi le préavis débute a la date de réception et non pas de présentation du courrier recommandé
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Le préavis débute à la date de réception du congé par le bailleur.
Après le délai entre la date d'envoie et la date de réception est assez aléatoire sachant qu'il faut tenir compte de la poste ainsi que du moment ou le recommandé sera récupéré.
De 1 jour dans le meilleur des cas à 2 semaines dans le pire des cas -
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@ maylin27
Tout à fait j'y avais pensé.Mais j'étais plus sur un raisonnement concernant la poste puisqu'ils gardent les recommandés 15 jours maximum
Dans ce cas j'en revient toujours à la solution la plus contraignante et onéreuse mais qui s'avère être la plus efficace et sûre à savoir donner congé par acte extra judiciaire -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...