Etat pré daté demande de remboursement

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30 août 2019
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Bonjour,
J'ai mis en vente mon appartement il y a 6 mois et un acheteur a fait une offre au prix il y a un mois.
L'agence par laquelle je suis passée ma téléphone pour m'annoncer la bonne nouvelle et pour me dire que le compromis de vente serait signée la semaine d'après.
le jour suivant de l'appel, je reçois un devis de la part de mon Syndic pour un état pré-daté de 108€... Lorsque j'ai appelé mon agence , elle m'a dit que c'était obligatoire pour signer le compromis de vente donc j'ai accepté à contre cœur.

En me renseignant sur internet, je me suis rendu compte que le Syndic n'aurait pas du facturer l'état pré daté.
J'ai contacté via un mail mon syndic pour avoir le remboursement de l'état pré daté mais je n'ai pas eu de réponse de leurs parts... Je voulais savoir comment je pouvais récupérer mon argent? Est-ce que je peux contacter un organisme pour m'aider?

Merci par avance pour vos réponses.
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15 septembre 2019
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Merci
Bonjour

l'agence aurait du vous informer par avance qu'il y aurait besoin de ce pré état daté

en fait ce document reprend des éléments que vous pouvez trouver vous m^me dans les documents que le syndic vous remet après les AG
Simplement comme 99 % des vendeurs ne les lisent jamais, ils n'y comprennent rien et sont donc incapables de fournir eux m^me ces éléments

par précaution l'agence demande donc au syndic de le fournir, afin d'être certaine qu'ils soient bons

et si vous étiez si bien renseigné sur internet vous auriez vu que vous pouviez le remplir vous m^me

mais vous ne serez pas remboursé

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15 septembre 2019
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Merci
Bonjour
En complément: vous pouvez vous faire aider par un avocat à deux cents euros de l'heure.......
Bien entendu j'adhère totalement à la réponse de Kasom.
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15 septembre 2019
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Merci
Bonjour,

Le syndic a fait un travail, il doit être rémunéré... de plus vous avez eu un syndic scrupuleux, il vous a fait un devis que vous avez signé (c'est comme pour le plombier....).

Par contre l'agence qui vous a dit (mais certainement pas écrit) que c'était obligatoire vous a trompé.... ce n'est pas obligatoire comme vous l'a expliqué Kasom....

On ne vous l'a peut-être pas dit, mais vous aurez à payer au syndic (et cela sans devis) pour un "état daté" !!!! Son montant est inscrit sur son contrat....;o)....

PS : 108 € le pré état daté, c'est pas cher en comparaison d'autres....
kasom
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15 septembre 2019
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ce n'est pas obligatoire comme vous l'a expliqué Kasom....

je dis que les éléments à fournir sont obligatoires ...
rambouillet41
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15 septembre 2019
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on est d'accord, mais le pré état daté demandé par le notaire et rempli par un syndic n'est pas obligatoire.... mais vous avez raison, il y a une liste de documents obligatoires :
Article L721-2 du CCH
I. - Les dispositions du présent article s'appliquent à la vente d'un lot ou d'une fraction de lot ou à la cession d'un droit réel immobilier relatif à un lot ou à une fraction de lot d'un immeuble bâti à usage total ou partiel d'habitation et soumis au statut de la copropriété.

II. - En cas de promesse de vente, sont remis à l'acquéreur, au plus tard à la date de signature de la promesse, les documents et informations suivants :

1° Les documents relatifs à l'organisation de l'immeuble :

a) La fiche synthétique de la copropriété prévue à l'article 8-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (1) ;

b) Le règlement de copropriété et l'état descriptif de division ainsi que les actes les modifiant, s'ils ont été publiés ;

c) Les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années, sauf lorsque le copropriétaire vendeur n'a pas été en mesure d'obtenir ces documents auprès du syndic ;

2° Les informations financières suivantes :

a) Le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le copropriétaire vendeur au titre des deux exercices comptables précédant la vente ;

b) Les sommes susceptibles d'être dues au syndicat des copropriétaires par l'acquéreur ;

c) L'état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs ;

d) Lorsque le syndicat des copropriétaires dispose d'un fonds de travaux, le montant de la part du fonds de travaux rattachée au lot principal vendu et le montant de la dernière cotisation au fonds versée par le copropriétaire vendeur au titre de son lot.

Les informations mentionnées aux a, c et d du présent 2° sont à jour des informations soumises à l'assemblée générale annuelle chargée d'approuver les comptes précédant la signature de la promesse de vente.

Le contenu des informations financières prévues au présent 2° est précisé par arrêté du ministre chargé du logement.

Par exception, lorsque le syndicat de copropriétaires relève du deuxième alinéa de l'article 14-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, les informations mentionnées aux b et c du présent 2° ne sont pas exigées ;

3° Le carnet d'entretien de l'immeuble ;

4° Une notice d'information relative aux droits et obligations des copropriétaires ainsi qu'au fonctionnement des instances du syndicat de copropriété. Un arrêté du ministre chargé du logement détermine le contenu de cette notice ;

5° Le cas échéant, les conclusions du diagnostic technique global mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 731-1.

Par exception, les documents mentionnés aux 1°, 3°, 4° et 5° ne sont pas exigés lorsque l'acquéreur est déjà propriétaire d'au moins un lot dans la même copropriété.

Les documents mentionnés au c du 1°, au 3°, au 4° et au 5° ne sont pas exigés en cas de vente ou de cession de droit réel immobilier relatif à un lot ou une fraction de lot annexe.

Est notamment considéré comme un lot annexe au sens du présent article un emplacement de stationnement ou un local tel qu'une cave, un grenier, un débarras, un placard, une remise, un garage ou un cellier.

La remise des documents peut être effectuée sur tous supports et par tous moyens, y compris par un procédé dématérialisé sous réserve de l'acceptation expresse par l'acquéreur. L'acquéreur atteste de cette remise soit dans l'acte contenant la promesse de vente par sa simple signature lorsqu'il s'agit d'un acte authentique soit, lorsque l'acte est établi sous seing privé, dans un document qu'il signe et qu'il date de sa main.

III. - Lorsque l'acte authentique de vente n'est pas précédé d'une promesse de vente, les documents et les informations mentionnés au 1°, au c du 2° et aux 3° à 5° du II sont joints au projet d'acte authentique de vente notifié ou remis à l'acquéreur conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 271-1. Les dispositions des quatre derniers alinéas du II sont applicables au présent III.

IV. - En cas de vente publique, les documents et les informations mentionnés aux 1° à 5° du II sont annexés au cahier des charges. Les dispositions des dix-huitième et dix-neuvième alinéas du II sont applicables au présent IV.
kasom
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le point 2 est le pré état daté ...
rambouillet41
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15 septembre 2019
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oui mais le point 2 se trouve aussi dans la convocation de la dernière AG ayant approuvé les comptes, et ce sont les éléments des derniers comptes approuvés qu'il faut fournir.
Les informations mentionnées aux a, c et d du présent 2° sont à jour des informations soumises à l'assemblée générale annuelle chargée d'approuver les comptes précédant la signature de la promesse de vente.

le b) se calcule à partir des éléments du PV de la dernière AG.

Les éléments qui ne sont pas forcément en possession du vendeur : le 1°a - le 3°. (cela dépend un peu du contenu de l'extranet)
Le 4° n'est pas d'actualité, on attend le décret.
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