Passage au jaf
sissi
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27 janv. 2012 à 11:37
roboul75 Messages postés 209 Date d'inscription mardi 24 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 février 2012 - 27 janv. 2012 à 13:52
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3 réponses
roboul75
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27 janv. 2012 à 11:50
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Le juge aux affaires familiales de toutes façon peut faire une réquisition judiciaire pour les obtenir auprès de votre employeur ou obtenir les comptes aux banques auprès de votre établissement via une ordonnance auprès du président du tribunal. Vous avez tout intérêt à prendre un avocat qui vous représentera. C'est très chaud!
j'ai un avocat,lui n'en a pas,par contre il me dit qu'il va devoir me donner l'arriéré de la pension .mon avocat ne m'en a pas parler,est- ce possible?
roboul75
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27 janv. 2012 à 13:52
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oui c'est possible dans le cas ou les conjoints doivent assurer l'obligation alimentaire qui est une créance. Elle doit débuter le jour du divorce et le point de départ de l'arriéré est la date du prononcé de la séparation de corps. Ca dépend de la formule de séparation à l'amiable ou tord exclusif
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par sissi le 27/01/2012 à 12:32