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Passage au jaf

sissi -  
roboul75 Messages postés 243 Statut Membre -
Bonjour,
nous avons une audience dans une semaine mais le père de notre enfant ne veut pas donner ses fiches de payes;que peut-t'il se passer?merci

3 réponses

Réponse 1 / 3
roboul75 Messages postés 243 Statut Membre 64
 
Le juge aux affaires familiales de toutes façon peut faire une réquisition judiciaire pour les obtenir auprès de votre employeur ou obtenir les comptes aux banques auprès de votre établissement via une ordonnance auprès du président du tribunal. Vous avez tout intérêt à prendre un avocat qui vous représentera. C'est très chaud!
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sissi
 
est -t-il vrai qu'il demande l'arriéré pour la pa?
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Réponse 2 / 3
sissi
 
j'ai un avocat,lui n'en a pas,par contre il me dit qu'il va devoir me donner l'arriéré de la pension .mon avocat ne m'en a pas parler,est- ce possible?
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Réponse 3 / 3
roboul75 Messages postés 243 Statut Membre 64
 
oui c'est possible dans le cas ou les conjoints doivent assurer l'obligation alimentaire qui est une créance. Elle doit débuter le jour du divorce et le point de départ de l'arriéré est la date du prononcé de la séparation de corps. Ca dépend de la formule de séparation à l'amiable ou tord exclusif
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