A voir également:
- Mon proprietaire ne veut pas remboursé
- Mon propriétaire n'a pas installer de détecteur de fumée - Guide
- Mon propriétaire ne répond pas à mon préavis - Forum Louer un logement
- Mon propriétaire ne répond pas à mes appels - Forum Immobilier
- Propriétaire ne répond pas, quoi faire ? - Forum Louer un logement
- Je suis propriétaire et je veux louer un autre appartement - Forum Louer un logement
5 réponses
Cette question est extrêmement intéressante..
En fait la CAF a décidé que vous avez des droits à prestations, et a versé ces prestations à un tiers... mais ce versement est de nos jours effectué même sans votre consentement.
Dans ces conditions, il me paraît que la CAF n'est pas motivée pour vous demander le trop perçu en question; elle doit le demander à votre bailleur, car on ne peut exiger le remboursement d'une somme qu'on n'a jamais versée. Ce point doit être explicité dans les bouquins de droit sur les obligations ( en fait j'en suis assez convaincu).
Tu devrais aller voir un avocat en consultation gratuite (une fois / an par le canal du tribunal local: on t'indiquera)..
Tiens moi au courant si tu veux bien.
En fait la CAF a décidé que vous avez des droits à prestations, et a versé ces prestations à un tiers... mais ce versement est de nos jours effectué même sans votre consentement.
Dans ces conditions, il me paraît que la CAF n'est pas motivée pour vous demander le trop perçu en question; elle doit le demander à votre bailleur, car on ne peut exiger le remboursement d'une somme qu'on n'a jamais versée. Ce point doit être explicité dans les bouquins de droit sur les obligations ( en fait j'en suis assez convaincu).
Tu devrais aller voir un avocat en consultation gratuite (une fois / an par le canal du tribunal local: on t'indiquera)..
Tiens moi au courant si tu veux bien.
Il faut vous retourner contre vos ancien propriétaire ou leur prouver que vous n'avez pas touché la somme. Vous avez délégué à votre ancien propriétaire la réception de vos APL. D'ailleurs pourquoi un trop plein? trois mois de trop c'est ça? un problème de déclaration
rien puisque nous n'avons aucune nouvelle d'elle et nous n'arrivons pas à la joindre et elle a du faire toute les demarches possible en sa faveur vu que c'est une ancienne avocate et pour l'autre question elle a trop percu de un mois c'est a dire 331 euros mais bon c'est quand meme une somme qu'on a pas forcement alors qu'on sait quelle est proprietaire de beaucoup de logement
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
La législation juridique et financière évolue en permanence...