mon proprietaire ne veut pas remboursé

Question

Bonjour, 
mon ex propriètaire a u un trop perçu des apl mais étant donné qu'il ne veut pas remboursée , la caf me poursuit au tribunal si je ne paye pas à sa place que doit-je faire?

roboul75 · Answer

Il faut vous retourner contre vos ancien propriétaire ou leur prouver que vous n'avez pas touché la somme. Vous avez délégué à votre ancien propriétaire la réception de vos APL. D'ailleurs pourquoi un trop plein? trois mois de trop c'est ça? un problème de déclaration

pititenouette · Answer

Bonjour,

Quelles démarches avez vous entrepris vis à vis de votre ancien propriétaire?

alisson · Answer

rien puisque nous n'avons aucune nouvelle d'elle et nous n'arrivons pas à la joindre et elle a du faire toute les demarches possible en sa faveur vu que c'est une ancienne avocate et pour l'autre question elle a trop percu de un mois c'est a dire 331 euros mais bon  c'est quand meme une somme qu'on a pas forcement alors qu'on sait quelle est proprietaire de beaucoup de logement

pititenouette · Answer

Vous devez lui réclamer par courrier recommandé avec AR
un coup de fil ne sert à rien vous n'avez aucune preuve.

Pour la caf, vous venez de recevoir quel type de document?

olaf · Answer

Cette question est extrêmement intéressante.. 
En fait la CAF a décidé que vous avez des droits à prestations, et a versé ces prestations à un tiers... mais ce versement est de nos jours effectué même sans votre consentement.

Dans ces conditions, il me paraît que la CAF n'est pas motivée pour vous demander le trop perçu en question; elle doit le demander à votre bailleur, car on ne peut exiger le remboursement d'une somme qu'on n'a jamais versée. Ce point doit être explicité dans les bouquins de droit sur les obligations ( en fait j'en suis assez convaincu).

Tu devrais aller voir un avocat en consultation gratuite (une fois / an par le canal du tribunal local: on t'indiquera)..
  Tiens moi au courant si tu veux bien.

Mon proprietaire ne veut pas remboursé

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