Constructibilité d'un terrain
Résolu
CLAUDINE
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morganna0855 Messages postés 337 Statut Membre -
morganna0855 Messages postés 337 Statut Membre -
Bonjour,
Lorsqu'une commune a placé en zone constructible de sa carte communale un terrain non desservi en réseau eau et électricité pour lequel le pétitionnaire ne pourra pas obtenir de permis de construire, celui-ci peut-il contraindre la commune à apporter les réseaux puisque par définition un terrain dans une zone constructible doit être constructible.
Lorsqu'une commune a placé en zone constructible de sa carte communale un terrain non desservi en réseau eau et électricité pour lequel le pétitionnaire ne pourra pas obtenir de permis de construire, celui-ci peut-il contraindre la commune à apporter les réseaux puisque par définition un terrain dans une zone constructible doit être constructible.
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3 réponses
Facile : il suffit de déposer une demande de certificat d'urbanisme (C.U.) et demander si l'on peut construire sur la parcelle.
Mais, en effet, un terrain déclaré constructible doit être raccordable aux réseaux...
Mais, en effet, un terrain déclaré constructible doit être raccordable aux réseaux...
Une commune peut classer en zone constructible des terrains non desservis par les réseaux publics (à plus de 100m). C'est un engagement implicite de desservir ces terrains.
Au moment des certificats d'urbanisme, ou des permis de construire, le maire doit s'engager par écrit à faire les travaux et préciser le délai de réalisation.
S'il refuse, il faut aller au contentieux sur la décision de refus.
Recours gracieux et/ou recours contentieux au TA.
Morganna
Au moment des certificats d'urbanisme, ou des permis de construire, le maire doit s'engager par écrit à faire les travaux et préciser le délai de réalisation.
S'il refuse, il faut aller au contentieux sur la décision de refus.
Recours gracieux et/ou recours contentieux au TA.
Morganna
j'ai raison car cela mai arrivé, j'ai voulu acheté un terrain sans électricité et le poteau électrique était a 700m et on m'a accordé le permis de construire avec mention de la mairie que le terrain n'était pas desservie en électricité et ni en eau et que la mairie ne prévoyait pas de le raccordé et que tout était a ma charge
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il semblerait bien, en effet, que mes suppositions soient fausses :
==> http://www.senat.fr/questions/base/2008/qSEQ080203387.html