Constructibilité d'un terrain
Résolu
CLAUDINE
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25 janv. 2012 à 16:04
morganna0855 Messages postés 335 Date d'inscription dimanche 25 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2013 - 16 mars 2012 à 18:51
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BmV
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27 janv. 2012 à 22:47
27 janv. 2012 à 22:47
Facile : il suffit de déposer une demande de certificat d'urbanisme (C.U.) et demander si l'on peut construire sur la parcelle.
Mais, en effet, un terrain déclaré constructible doit être raccordable aux réseaux...
Mais, en effet, un terrain déclaré constructible doit être raccordable aux réseaux...
Une commune peut classer en zone constructible des terrains non desservis par les réseaux publics (à plus de 100m). C'est un engagement implicite de desservir ces terrains.
Au moment des certificats d'urbanisme, ou des permis de construire, le maire doit s'engager par écrit à faire les travaux et préciser le délai de réalisation.
S'il refuse, il faut aller au contentieux sur la décision de refus.
Recours gracieux et/ou recours contentieux au TA.
Morganna
Au moment des certificats d'urbanisme, ou des permis de construire, le maire doit s'engager par écrit à faire les travaux et préciser le délai de réalisation.
S'il refuse, il faut aller au contentieux sur la décision de refus.
Recours gracieux et/ou recours contentieux au TA.
Morganna
renaud1981
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27 janv. 2012 à 17:54
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faux un maire peut très bien validé un permis de construire sans que le terrain soit desservie en eau et en électricité, elle le marquer sur la validation du permis de construire et n'est pas obligé de vous fournir eau et l'électricité
morganna0855
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11 févr. 2012 à 17:54
11 févr. 2012 à 17:54
pas du tout d'accord avec renaud : si le terrain n'est pas desservi en eau et en électricité, et qu'il n'y a aucun engagement de la commune à desservir, c'est un refus.
j'ai raison car cela mai arrivé, j'ai voulu acheté un terrain sans électricité et le poteau électrique était a 700m et on m'a accordé le permis de construire avec mention de la mairie que le terrain n'était pas desservie en électricité et ni en eau et que la mairie ne prévoyait pas de le raccordé et que tout était a ma charge
morganna0855
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16 mars 2012 à 18:51
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En réponse à Renaud, j'espère que c'est pas un de mes instructeurs qui a fait ce dossier, sinon ...
Morganna
Morganna
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 janv. 2012 à 12:40
Il semblerait bien, en effet, que mes suppositions soient fausses :
==> http://www.senat.fr/questions/base/2008/qSEQ080203387.html