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Mon ancien proprietaire bloque ma caution.

olive62100 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 23 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2012 - 23 janv. 2012 à 10:40
00lina00 Messages postés 29335 Date d'inscription lundi 1 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 5 août 2023 - 23 janv. 2012 à 12:49
Bonjour,

J' ai rendu ma maison que je louais depuis 2 ans ,l'etat des lieux a été effectué sans qu'aucune anomalie n'ai été relevé .Mais à ce jour le proprietaire ne veut plus me rendre la caution car il a mis la maison en vente,et a vendu celle-ci mais à un prix inferieur à ce qu' il avait prévu,car les acheteurs trouvent que la déco est à refaire...Apres plusieurs courriers je n'ai pas encore eu de reponse de sa part ,que puis je faire à part une action en justice?

2 réponses

Réponse 1 / 2
00lina00 Messages postés 29335 Date d'inscription lundi 1 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 5 août 2023 1 350
23 janv. 2012 à 10:47
Bonjour,

Regardez ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/603-lettre-de-restitution-du-depot-de-garantie-modele-de-demande/
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Réponse 2 / 2
olive62100 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 23 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2012
23 janv. 2012 à 10:52
Merci ,je vais essayer ce nouveau courrier .Pour confirmation :il n'a aucun droit de faire cela si l'etat des lieux ne relève aucune anomalie?
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00lina00 Messages postés 29335 Date d'inscription lundi 1 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 5 août 2023 1 350
23 janv. 2012 à 12:49
Non, aucun droit ;)
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