Emprise au sol et réglement de lotissement

fcdomi - 22 janv. 2012 à 18:43
BmV Messages postés 91339 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 17 novembre 2024 - 8 févr. 2012 à 22:45
Bonjour,
nous avons signé une promesse de vente dans un lotissement .Après discussions avec plusieurs constructeurs, il s'avère que les conditions d'urbanisme et le nivèlement du terrain ne nous permettent pas de construire une maison de la taille souhaitée (environ 150 M2 habitables).Le problème concerne l'emprise au sol (0,25 au PLU) et la hauteur maximale (7,50 m). En effet, le terrain étant en pente il est impossible de respecter ces deux critères en gardant le volume de la maison souhaitée. Le règlement de lotissement indique aux articles 9 et 10 (emprise au sol et hauteurs des constructions) que le PLU de la commune s'appliquera.
Après contact avec le service urbanisme de la commune, une solution pourrait apparaitre car le conseil municipal a voté à la séance du 12 septembre 2011 qu'un dépassement des règles relatives au gabarit et à la densité d'occupation des sols résultant du Plan Local d'Urbanisme peut être autorisé dans les zones urbaines et à urbaniser, dans la limite de 30% et dans le respect des autres règles établies par le document pour les constructions satisfaisant à des critères de performance énergétique élevée ou alimentées à partir d'équipements performants de production d'énergie renouvelable ou de récupération (selon la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ).
Ce dispositif nous permettrait de passer de 175 m2 d'emprise au sol ( 700m2x 0.25 de COS) à 227,5m2 (175 +30%); et ainsi régler notre problème. Toutefois, la mairie nous précise que cette disposition de loi doit être insérée au règlement de lotissement.
J'attends donc vos éclaircissements sur ce problème administratif.
Cordialement

1 réponse

BmV Messages postés 91339 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 17 novembre 2024 18 476
8 févr. 2012 à 22:45
QUEL problème ?


                
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