Besoin permis d'aménager?

Question

Bonjour, 

nous avons signé un compromis de vente pour un acheter un terrain ainsi qu'un tiers d'une parcelle en indivision (servant de chemin d'accès). Notre terrain est issu d'une division, une déclaration préalable avait donc été déposée.
Cependant, nous nous demandons s'il n'y avait pas besoin d'un permis d'aménager car le chemin d'accès nous appartient ainsi qu'à deux parcelles voisines (mais ces parcelles ne proviennent pas de la division ayant donné naissance à notre parcelle...)
Nous ne sommes peut-être pas très clairs mais la situation est assez compliquée...
Pourriez-vous nous éclairer s'il vous plaît? Qui décide du besoin de faire un permis d'aménager? Le notaire? La mairie? La DDE?
Nous avons peur que notre permis soit refusé car aucun dépôt de permis d'aménager...

Merci beaucoup pour vos réponses!

BmV · Answer

Qui vous a parlé d'un permis d'aménager ???? 

N'a rien à voir pour un chemin d'accès ! ==> https://www.service-public.fr 

-=O(_BmV_)O=- &nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp    " Il vaut mieux passer à La Poste hériter qu'à la postérité ! " &nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbspAlphonse Allais

jean-bac · Answer

La notaire de la vendeuse en avait parlé il y a quelques mois mais le géomètre disant qu'il n'y en avait pas besoin, elle a fini par enlever cette condition du compromis de vente...
Mais nous avons toujours peur d'avoir des problèmes par rapport à ça...

Merci pour votre réponse.

Moni · Answer

Un propriétaire qui doit diviser une parcelle en trois lots doit demander un permis d'aménager à la Mairie du lieu ou se trouve le terrain. Cette dernière adresse ce dossier aux services locaux du Ministère de l'écologie, du développement et aménagement durable. Au moment du dépôt en Mairie le propriétaire doit viabiliser ses terrains  (eau, assainissement, edf, téléphone, voirie...) et il adresse dès le début des travaux un imprimé en mairie pour signaler le début des travaux. Il doit obtenir un certificat de conformité pour chacun des réseaux installés (eaux, assainissement, électricité, téléphone....)En possession de tous les certificats le propriétaire les adresse à la Mairie. ainsi qu'une déclaration de fin de travaux. Ce n'est qu'à ce moment que le permis d'aménager est délivré et que le droit de vendre est donné au propriétaire.
Bon courage...

BmV · Answer

"Un propriétaire qui doit diviser une parcelle en trois lots doit demander un permis d'aménager à la (...)" : quel est le texte d'urbanisme qui exige une telle démarche dans ce cas de figure  ???? 

Merci de le préciser à Jean-Bac. 

À consulter ==> https://www.service-public.fr 

==> https://www.notaires.fr/fr/immobilier-fiscalit%C3%A9/urbanisme/le-permis-dam%C3%A9nager-assurer-le-respect-des-contraintes-administratives 


???? 


-=O(_BmV_)O=- &nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp    " Il vaut mieux passer à La Poste hériter qu'à la postérité ! " &nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbspAlphonse Allais

Josh Randall · Answer

Bonjour

Un propriétaire qui doit diviser une parcelle en trois lots doit demander un permis d'aménager à la Mairie du lieu ou se trouve le terrain

Plus précisément, voici ce que dit l'article R421-19 du code de l'Urbanisme:

Doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager :

a) Les lotissements, qui ont pour effet, sur une période de moins de dix ans, de créer plus de deux lots à construire :

- lorsqu'ils prévoient la réalisation de voies ou espaces communs ; (ce qui n'est visiblement pas le cas ici puisque la voie est existante)

- ou lorsqu'ils sont situés dans un site classé ou dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ; (info à vérifier)

Les notaires doivent savoir des tas de choses dans plein de domaines (un peu comme les médecins généralistes) mais sur les questions d'urba, ils ne sont pas les mieux placés.
BmV sur le site des notaires, sur toutes les informations relatives aux autorisations du droit des sols, ils ont fait un vague copié/collé du code de l'urbanisme sans même le citer ! Et les infos n'ont pas été actualisées depuis 2009!! Pourtant y a eu un peu de changement...

Donc qui décide du besoin de faire un permis d'aménager...?
La nature du projet en fonction des différents codes et des règles du POS/PLU en vigueur sur la commune.

morganna0855 · Answer

Le permis d'aménager n'est exigible que s'il y a division de plus de deux lots en vue de la construction avec création d'un espace commun.
Dans le cas présent, pas besoin de PA !!!
Josh la dit mieux que moi et d'accord avec lui sur les notaires !!!!
Morganna

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