Sujet Précédent Sujet Suivant

Signifier un arrêt de cour d'appel ?

pseudonyme2011 - 17 janv. 2012 à 22:17
BmV Messages postés 91388 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 29 novembre 2024 - 17 janv. 2012 à 22:25

Bonjour,

J'aimerais savoir si un Jugement de divorce rendu par " un arrêt contradictoire de la cour d'appel " doit être signifié ou pas à la partie adverse ? " et si oui quels sont les délais pour le faire ?

d'avance je vous remercie pour votre aide

Cordialement

A voir également:

Signifier un arrêt de cour d'appel ?
Aaq arrêt maladie - Guide
Temps d'attente pour un jugement en appel jaf - Guide
Maison d'arrêt fleury merogis permis de visite - Guide
Arrêt maladie stage rattrapage heures - Guide
Modèle lettre de démission pendant un arrêt maladie - - Maladie

1 réponse

Réponse 1 / 1

BmV Messages postés 91388 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 29 novembre 2024 18 482
17 janv. 2012 à 22:25

Qu'en pense ton avocat ?

Discussions similaires

Rectificatif arret maladie

Faire appel après décision du JAF

Arrêt maladie 48h jours ouvrés

Appel-RO signification

Perte d'arrêt de travail par la sécurité sociale

Signifier un arrêt de cour d'appel ?

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters