Signifier un arrêt de cour d'appel ?

pseudonyme2011 -  
BmV Messages postés 43678 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

J'aimerais savoir si un Jugement de divorce rendu par " un arrêt contradictoire de la cour d'appel " doit être signifié ou pas à la partie adverse ? " et si oui quels sont les délais pour le faire ?

d'avance je vous remercie pour votre aide

Cordialement

1 réponse

  1.
    BmV Messages postés 43678 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 627
     
    Qu'en pense ton avocat ?
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