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DIVORCE NON TRANSCRIT

132242 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 17 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2012 - 17 janv. 2012 à 22:10
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 18 janv. 2012 à 08:37
Bonjour,
Je suis divorcee depuis 99 et je dois signer l acte d acquisition de ma maison prochainement je viens de decouvrir que l acte d etat civil ne comporte pas en marge la transcription du divorce mon avocat n a plus le dossier j ai donc demande un certificat de non appel et copie du jugement au greffe afin d accelerer la procedure en attendant d arriver à faire la transcription je detiens une attestation de divorce datee de l epoque cela suffit il a signer mon acte d acquisition de ma future maison ? MERCI

3 réponses

Réponse 1 / 3
gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 8 968
18 janv. 2012 à 07:11
Bonjour
Lorsque le divorce a été prononcé, l'avocat vous a transmis le jugement ainsi que la copie de la transcription qui a été obligatoirement faite sur votre acte de mariage lui-même .
Avec cela, vous auriez du mettre à jour votre livret de famille en mairie .

C'était à vous de faire les démarches .
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