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DIVORCE NON TRANSCRIT

132242 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 17 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2012 - 17 janv. 2012 à 22:10
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 18 janv. 2012 à 08:37

Bonjour,
Je suis divorcee depuis 99 et je dois signer l acte d acquisition de ma maison prochainement je viens de decouvrir que l acte d etat civil ne comporte pas en marge la transcription du divorce mon avocat n a plus le dossier j ai donc demande un certificat de non appel et copie du jugement au greffe afin d accelerer la procedure en attendant d arriver à faire la transcription je detiens une attestation de divorce datee de l epoque cela suffit il a signer mon acte d acquisition de ma future maison ? MERCI

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3 réponses

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gerber1 Messages postés 15868 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 8 962
18 janv. 2012 à 07:11

Bonjour
Lorsque le divorce a été prononcé, l'avocat vous a transmis le jugement ainsi que la copie de la transcription qui a été obligatoirement faite sur votre acte de mariage lui-même .
Avec cela, vous auriez du mettre à jour votre livret de famille en mairie .

C'était à vous de faire les démarches .

Réponse 3 / 3

sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 148
18 janv. 2012 à 07:28

Bonjour
J'ai du moi meme faire les formalités sur le livret de famille , je crains que cela ne soit pas fait systématiquement.

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 702
18 janv. 2012 à 07:56

bonjour sophiag,
pour livret de famille c'est au detenteur de le faire, mais pour faire inscrire la mention marginale sur l'acte de naissaqnce, c'est à l'avocat de faire le nécessaire et de suivre son dossier. La mairie envoie un avis de mention pour "preuve".

sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 148
18 janv. 2012 à 08:03

Bonjour Maylin
Pour la mention, j'ai du le faire moi meme, mais cela a peut etre évoluer depuis quelques années.

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 702
18 janv. 2012 à 08:34

pas normal !!!! C'était a l'avocat d'envoyer le jugement du divorce à la mairie et de faire noter la mention en marge, pas a toi.

sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 148
18 janv. 2012 à 08:37

Tu vois, comme quoi tout n'est pas respecter dans les procédures.

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