Incendie responsabilitées vis à vis du locata
dlulu
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aie mac Messages postés 5198 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
aie mac Messages postés 5198 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis propriétaire d'une maison que j'ai louée mais cette maison a prit feu.
mon locataire m'a versé le moi de loyer, dois-je lui reverser au prorata temporis ou est ce son assurance qui le fera?
De plus son assurance veut me rejetter la faute de l'incendie sauf qu'il s'agit d'un feu de cheminée et ayant fait pratiquer un ramonage avant l'entrée de mes locataires je ne voit pas ou serait ma faute.
Merce pour vos réponses
je suis propriétaire d'une maison que j'ai louée mais cette maison a prit feu.
mon locataire m'a versé le moi de loyer, dois-je lui reverser au prorata temporis ou est ce son assurance qui le fera?
De plus son assurance veut me rejetter la faute de l'incendie sauf qu'il s'agit d'un feu de cheminée et ayant fait pratiquer un ramonage avant l'entrée de mes locataires je ne voit pas ou serait ma faute.
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1 réponse
bonjour
cf 1733cc.
un vice de construction (par exemple conduit hors norme) le permet.
tout dépend si le bail est rompu de plein droit ou non.
s'il l'est, vous êtes redevable.
sinon, votre locataire sera indemnisé par son assureur, lequel par contre exercera le recours correspondant contre vous et/ou votre assureur.
De plus son assurance veut me rejetter la faute de l'incendie sauf qu'il s'agit d'un feu de cheminée et ayant fait pratiquer un ramonage avant l'entrée de mes locataires je ne voit pas ou serait ma faute.
cf 1733cc.
un vice de construction (par exemple conduit hors norme) le permet.
mon locataire m'a versé le moi de loyer, dois-je lui reverser au prorata temporis ou est ce son assurance qui le fera?
tout dépend si le bail est rompu de plein droit ou non.
s'il l'est, vous êtes redevable.
sinon, votre locataire sera indemnisé par son assureur, lequel par contre exercera le recours correspondant contre vous et/ou votre assureur.
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