Construction en vis a vis après achat maison.
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NicoDeMeaux
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BmV Messages postés 98493 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Un immeuble lotissement avec maisons de 2 étages se construit à la limite de mon jardin.
Bien que le permis de construire ne soit pas (ou pas le bon) affiché dans la rue, j'ai contacté ma mairie qui me confirme que tout est disponible dans leurs locaux.
Bien que ça m'embête au plus haut point, je n'ai (visiblement) rien à dire à cette construction.
Ma question réside dans le fait que j'ai acheté ma maison il y a 2 ans. Le projet de construction devait donc être connu à l'époque, et lors de mon achat cela ne m'a jamais été exposé. Ni par l'agent immobilier, ni par le notaire.
Il me semble pourtant que c'est dans les devoirs de l'agent immobilier de connaitre les projets en cours ou déposés qui impacteront directement le bien à vendre et d'en informer le futur acheteur.
Rien ne dit que j'aurais acheté sachant la verrue qui pousse avec vue directe sur mon jardin (et que je prends de plein fouet en regardant par la fenêtre).
La moins-value n'est probablement pas négligeable sur mon bien. (maison achetée 430k€ sans aucun vis à vis... combien vaut-elle avec ???) Est-ce que des démarches sont possibles pour la récupérer, sachant qu'elle devait être connue par l'agent ou le notaire au moment de la transaction ?
En fait je ne sais pas :
- Si c'est une faute de quelqu'un (notaire ou agence) de ne pas nous avoir informés sur le projet de construction.
- Si il y a effectivement faute, qui est responsable et comment faire valoir mes droits.
- Et finalement que puis-je espérer d'une telle démarche.
Merci d'avance pour vos conseils sur ce sujet.
Nicolas.
Un immeuble lotissement avec maisons de 2 étages se construit à la limite de mon jardin.
Bien que le permis de construire ne soit pas (ou pas le bon) affiché dans la rue, j'ai contacté ma mairie qui me confirme que tout est disponible dans leurs locaux.
Bien que ça m'embête au plus haut point, je n'ai (visiblement) rien à dire à cette construction.
Ma question réside dans le fait que j'ai acheté ma maison il y a 2 ans. Le projet de construction devait donc être connu à l'époque, et lors de mon achat cela ne m'a jamais été exposé. Ni par l'agent immobilier, ni par le notaire.
Il me semble pourtant que c'est dans les devoirs de l'agent immobilier de connaitre les projets en cours ou déposés qui impacteront directement le bien à vendre et d'en informer le futur acheteur.
Rien ne dit que j'aurais acheté sachant la verrue qui pousse avec vue directe sur mon jardin (et que je prends de plein fouet en regardant par la fenêtre).
La moins-value n'est probablement pas négligeable sur mon bien. (maison achetée 430k€ sans aucun vis à vis... combien vaut-elle avec ???) Est-ce que des démarches sont possibles pour la récupérer, sachant qu'elle devait être connue par l'agent ou le notaire au moment de la transaction ?
En fait je ne sais pas :
- Si c'est une faute de quelqu'un (notaire ou agence) de ne pas nous avoir informés sur le projet de construction.
- Si il y a effectivement faute, qui est responsable et comment faire valoir mes droits.
- Et finalement que puis-je espérer d'une telle démarche.
Merci d'avance pour vos conseils sur ce sujet.
Nicolas.
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3 réponses
" Le projet de construction devait donc être connu à l'époque, " : non.
Le délai d'instruction d'un permis d'aménager est de trois mois....
De plus, c'était à vous de faire votre enquête personnelle sur les projets entourant votre projet et/ou de poser la question directement à l'un ou à l'autre intervenant.
" lors de mon achat cela ne m'a jamais été exposé. Ni par l'agent immobilier, ni par le notaire. " : ni l'un ni l'autre n'étaient censés connaître ce projet.
Pas plus que vous.
Il suffit d'ailleurs de demander au maire de quand date le permis d'aménager.
" je n'ai (visiblement) rien à dire à cette construction." : non, sauf à prouver que le permis d'aménager est illégal ou irrégulier ou si elle est contraire à une donnée de droit civil
► <<Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme.
Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé.
Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme>>
Article A424-8 du code de l'Urbanisme, dernier alinéa
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000035089087/2018-10-22/
" Et finalement que puis-je espérer d'une telle démarche. " : contactez un avocat et demandez lui vos chances d'aboutir et le prix que ça peut vous coûter.
Le délai d'instruction d'un permis d'aménager est de trois mois....
De plus, c'était à vous de faire votre enquête personnelle sur les projets entourant votre projet et/ou de poser la question directement à l'un ou à l'autre intervenant.
" lors de mon achat cela ne m'a jamais été exposé. Ni par l'agent immobilier, ni par le notaire. " : ni l'un ni l'autre n'étaient censés connaître ce projet.
Pas plus que vous.
Il suffit d'ailleurs de demander au maire de quand date le permis d'aménager.
" je n'ai (visiblement) rien à dire à cette construction." : non, sauf à prouver que le permis d'aménager est illégal ou irrégulier ou si elle est contraire à une donnée de droit civil
► <<Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme.
Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé.
Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme>>
Article A424-8 du code de l'Urbanisme, dernier alinéa
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000035089087/2018-10-22/
" Et finalement que puis-je espérer d'une telle démarche. " : contactez un avocat et demandez lui vos chances d'aboutir et le prix que ça peut vous coûter.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
L'agent immobilier voir le notaire n'avaient pas dans le devoir de conseil à signaler cette construction à venir dont le permis était déjà déposé ? N'ont ils pas a connaitre ou se renseigner sur les projets et constructions ? (sinon a quoi servent-ils ?)
D'ailleurs le permis affiché semble ne pas correspondre au projet construit..
Idem pour l'ancien propriétaire qui connaissant le projet mais ne l'a jamais mentionné ?
Merci encore.
C'était à vous de mener l'enquête. Vous achetez votre terrain, pas celui du voisin. S'il n'y a pas de vis à vis lors de votre achat mais que vous n'achetez pas le terrain d'a côté, il y a de forte chance pour que vous ayez a un moment ou un autre quelqu'un qui exploite ce terrain, et donc un vis à vis.
Heureusement qu'on a du factuel et bien exposé avec BmV !