Construction en vis a vis après achat maison.
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NicoDeMeaux
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BmV Messages postés 91296 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 3 novembre 2024 - 1 août 2019 à 14:42
BmV Messages postés 91296 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 3 novembre 2024 - 1 août 2019 à 14:42
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Modifié le 1 août 2019 à 14:13
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" Le projet de construction devait donc être connu à l'époque, " : non.
Le délai d'instruction d'un permis d'aménager est de trois mois....
De plus, c'était à vous de faire votre enquête personnelle sur les projets entourant votre projet et/ou de poser la question directement à l'un ou à l'autre intervenant.
" lors de mon achat cela ne m'a jamais été exposé. Ni par l'agent immobilier, ni par le notaire. " : ni l'un ni l'autre n'étaient censés connaître ce projet.
Pas plus que vous.
Il suffit d'ailleurs de demander au maire de quand date le permis d'aménager.
" je n'ai (visiblement) rien à dire à cette construction." : non, sauf à prouver que le permis d'aménager est illégal ou irrégulier ou si elle est contraire à une donnée de droit civil
► <<Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme.
Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé.
Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme>>
Article A424-8 du code de l'Urbanisme, dernier alinéa
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000035089087/2018-10-22/
" Et finalement que puis-je espérer d'une telle démarche. " : contactez un avocat et demandez lui vos chances d'aboutir et le prix que ça peut vous coûter.
Le délai d'instruction d'un permis d'aménager est de trois mois....
De plus, c'était à vous de faire votre enquête personnelle sur les projets entourant votre projet et/ou de poser la question directement à l'un ou à l'autre intervenant.
" lors de mon achat cela ne m'a jamais été exposé. Ni par l'agent immobilier, ni par le notaire. " : ni l'un ni l'autre n'étaient censés connaître ce projet.
Pas plus que vous.
Il suffit d'ailleurs de demander au maire de quand date le permis d'aménager.
" je n'ai (visiblement) rien à dire à cette construction." : non, sauf à prouver que le permis d'aménager est illégal ou irrégulier ou si elle est contraire à une donnée de droit civil
► <<Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme.
Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé.
Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme>>
Article A424-8 du code de l'Urbanisme, dernier alinéa
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000035089087/2018-10-22/
" Et finalement que puis-je espérer d'une telle démarche. " : contactez un avocat et demandez lui vos chances d'aboutir et le prix que ça peut vous coûter.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 août 2019 à 14:20
L'agent immobilier voir le notaire n'avaient pas dans le devoir de conseil à signaler cette construction à venir dont le permis était déjà déposé ? N'ont ils pas a connaitre ou se renseigner sur les projets et constructions ? (sinon a quoi servent-ils ?)
D'ailleurs le permis affiché semble ne pas correspondre au projet construit..
Idem pour l'ancien propriétaire qui connaissant le projet mais ne l'a jamais mentionné ?
Merci encore.
1 août 2019 à 14:28
C'était à vous de mener l'enquête. Vous achetez votre terrain, pas celui du voisin. S'il n'y a pas de vis à vis lors de votre achat mais que vous n'achetez pas le terrain d'a côté, il y a de forte chance pour que vous ayez a un moment ou un autre quelqu'un qui exploite ce terrain, et donc un vis à vis.
1 août 2019 à 14:33
Heureusement qu'on a du factuel et bien exposé avec BmV !
1 août 2019 à 14:41