Construction en vis a vis après achat maison. [Résolu]

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25 août 2019
- 1 août 2019 à 14:42
Bonjour,

Un immeuble lotissement avec maisons de 2 étages se construit à la limite de mon jardin.
Bien que le permis de construire ne soit pas (ou pas le bon) affiché dans la rue, j'ai contacté ma mairie qui me confirme que tout est disponible dans leurs locaux.
Bien que ça m'embête au plus haut point, je n'ai (visiblement) rien à dire à cette construction.

Ma question réside dans le fait que j'ai acheté ma maison il y a 2 ans. Le projet de construction devait donc être connu à l'époque, et lors de mon achat cela ne m'a jamais été exposé. Ni par l'agent immobilier, ni par le notaire.
Il me semble pourtant que c'est dans les devoirs de l'agent immobilier de connaitre les projets en cours ou déposés qui impacteront directement le bien à vendre et d'en informer le futur acheteur.
Rien ne dit que j'aurais acheté sachant la verrue qui pousse avec vue directe sur mon jardin (et que je prends de plein fouet en regardant par la fenêtre).

La moins-value n'est probablement pas négligeable sur mon bien. (maison achetée 430k€ sans aucun vis à vis... combien vaut-elle avec ???) Est-ce que des démarches sont possibles pour la récupérer, sachant qu'elle devait être connue par l'agent ou le notaire au moment de la transaction ?

En fait je ne sais pas :
- Si c'est une faute de quelqu'un (notaire ou agence) de ne pas nous avoir informés sur le projet de construction.
- Si il y a effectivement faute, qui est responsable et comment faire valoir mes droits.
- Et finalement que puis-je espérer d'une telle démarche.

Merci d'avance pour vos conseils sur ce sujet.

Nicolas.
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Merci
" Le projet de construction devait donc être connu à l'époque, " : non.
Le délai d'instruction d'un permis d'aménager est de trois mois....
De plus, c'était à vous de faire votre enquête personnelle sur les projets entourant votre projet et/ou de poser la question directement à l'un ou à l'autre intervenant.

" lors de mon achat cela ne m'a jamais été exposé. Ni par l'agent immobilier, ni par le notaire. " : ni l'un ni l'autre n'étaient censés connaître ce projet.
Pas plus que vous.
Il suffit d'ailleurs de demander au maire de quand date le permis d'aménager.

" je n'ai (visiblement) rien à dire à cette construction." : non, sauf à prouver que le permis d'aménager est illégal ou irrégulier ou si elle est contraire à une donnée de droit civil
► <<Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme.
Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé.
Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme>>
Article A424-8 du code de l'Urbanisme, dernier alinéa
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000035089087&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20181022

" Et finalement que puis-je espérer d'une telle démarche. " : contactez un avocat et demandez lui vos chances d'aboutir et le prix que ça peut vous coûter.

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NicoDeMeaux
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Merci de votre réponse.
L'agent immobilier voir le notaire n'avaient pas dans le devoir de conseil à signaler cette construction à venir dont le permis était déjà déposé ? N'ont ils pas a connaitre ou se renseigner sur les projets et constructions ? (sinon a quoi servent-ils ?)
D'ailleurs le permis affiché semble ne pas correspondre au projet construit..
Idem pour l'ancien propriétaire qui connaissant le projet mais ne l'a jamais mentionné ?
Merci encore.
La réponse à ces question sont déjà dans la réponse de BmV!

C'était à vous de mener l'enquête. Vous achetez votre terrain, pas celui du voisin. S'il n'y a pas de vis à vis lors de votre achat mais que vous n'achetez pas le terrain d'a côté, il y a de forte chance pour que vous ayez a un moment ou un autre quelqu'un qui exploite ce terrain, et donc un vis à vis.
NicoDeMeaux
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Ha... Les donneurs de leçon. Merci pour cette intervention inutile !
Heureusement qu'on a du factuel et bien exposé avec BmV !
"Heureusement qu'on a du factuel et bien exposé avec BmV !" C'est bien pour cela que je vous dit que la réponse vous a été donnée, car si vous aviez lu la réponse factuel et bien exposé, vous n'auriez pas posé deux fois les mêmes questions.
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Merci
" construction à venir dont le permis était déjà déposé ? " : ça ne signifie pas qu'il sera accordé.
La demande a donc été déposée il y a plus de deux ans ?
Comment le savez-vous ?

" n'avaient pas dans le devoir de conseil à signaler cette construction à venir " : pas vraiment.
Ils vous conseillent pour les procédures administratives et financières, pas forcément sur l'éventualité d'un projet alentour, même pas validé.
Et vous n'avez rien demandé ?

" Idem pour l'ancien propriétaire qui connaissant le projet mais ne l'a jamais mentionné ? " : si vraiment c'était le cas, il n'avait aucune obligation et surtout aucun intérêt à le faire !

" D'ailleurs le permis affiché semble ne pas correspondre au projet construit.." : voir ça avec la mairie.

" Et finalement que puis-je espérer d'une telle démarche. " : contactez un avocat et demandez lui vos chances d'aboutir et le prix que ça peut vous coûter.

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NicoDeMeaux
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merci Bmv.
Pour le permis de construire, j'ai demandé l'info au service d'urbanisme de la mairie. Le projet existe depuis longtemps mais c'est vrai que je ne sais pas depuis quand il est accepté.
Il s'agit d'une parcelle déjà construite dont la nouvelle construction est faite en sacrifiant le jardin.
Comme ce n'est pas du tout le projet présenté dans l'affichage réglementaire je vais creuser par là a tout hasard mais j'entends bien que c'était à personne d'autre que moi de me renseigner sur les projets alentours au moment d'acheter.
Merci pour la complétude de vos réponses !
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Merci
" Il s'agit d'une parcelle déjà construite dont la nouvelle construction est faite en sacrifiant le jardin. " : quel rapport avec le lotissement ?

À quelle distance de votre limite de terrain se situe ce projet ?

La hauteur est-elle conforme aux exigences du PLU ?

Y a-t-il des portes, balcons ou fenêtres qui sont orientées vers votre parcelle ?

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