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Saisie

charles - 17 janv. 2012 à 12:04
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 17 janv. 2012 à 12:44
Bonjour,
En 1995, j'ai fait un credit a la consommation que je n'ai pratiquement jamais remboursé car j'avais des problemes financiers.
Or je viens de recevoir un courrier d'un huissier me demandant de rembourser la somme + les frais.
Ma question est : Je vis en Espagne, mais, mes revenus sont français (retraite) virés sur un compte en espagne. Ont ils le droit de me saisir mes revenus pour le remboursement de ma dette.

Merci pour vos reponses.

1 réponse

Réponse 1 / 1
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 745
17 janv. 2012 à 12:44
Bonjour,

S'il n'y a pas eu de jugement, la dette est prescrite.
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