Saisie

charles -  
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
En 1995, j'ai fait un credit a la consommation que je n'ai pratiquement jamais remboursé car j'avais des problemes financiers.
Or je viens de recevoir un courrier d'un huissier me demandant de rembourser la somme + les frais.
Ma question est : Je vis en Espagne, mais, mes revenus sont français (retraite) virés sur un compte en espagne. Ont ils le droit de me saisir mes revenus pour le remboursement de ma dette.

Merci pour vos reponses.

1 réponse

nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 762
 
Bonjour,

S'il n'y a pas eu de jugement, la dette est prescrite.
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