Condamnation et permis de chasse

webzyneur Messages postés 99 Date d'inscription samedi 5 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2012 - 17 janv. 2012 à 12:34
webzyneur Messages postés 99 Date d'inscription samedi 5 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2012 - 21 janv. 2012 à 09:44
Bonjour,

Je souhaiterai passer mon permis de chasse, mais je ne sait si j'en ai le droit ou pas !
j'explique :

" L'examen est refuser à tout individu qui, par une condamnation judiciaire, a été privé de l'un ou de plusieurs des droits énumérés dans l'article 131-26 du code pénal ".

Article 131-26 du code pénal :

L'interdiction des droits civiques, civils et de famille porte sur :
1° Le droit de vote ;
2° L'éligibilité ;
3° Le droit d'exercer une fonction juridictionnelle ou d'être expert devant une juridiction, de représenter ou d'assister une partie devant la justice ;
4° Le droit de témoigner en justice autrement que pour y faire de simples déclarations ;
5° Le droit d'être tuteur ou curateur ; cette interdiction n'exclut pas le droit, après avis conforme du juge des tutelles, le conseil de famille entendu, d'être tuteur ou curateur de ses propres enfants.

L'interdiction des droits civiques, civils et de famille ne peut excéder une durée de dix ans en cas de condamnation pour crime et une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit.

La juridiction peut prononcer l'interdiction de tout ou partie de ces droits.

L'interdiction du droit de vote ou l'inéligibilité prononcées en application du présent article emportent interdiction ou incapacité d'exercer une fonction publique.


Il y a maintenant 5 ans, j'ai était condamné (tribunal correctionnel) pour recel à 18 mois de prison dont 8 ferme.
J'ai à ma sortie rempli mes obligations, réussi ma réhabilitation (si je peux dire) et n'ai plus eu affaire à la justice, même pas un P.V.

Je ne sait pas si je rentre la catégorie de l'article 131-26 du code pénal. Je ne me rappel pas avoir entendu cela lors de mon procès, et il n'y a rien de marquer sur les ordonnances, convocations et délibéré.

Voila, j'aurai voulu savoir si je rentrai dans cette catégorie et aussi si cette clause du permis de chasse était définitive ou à échéance.

Si quelqu'un était passé par la ou dans son entourage.

Je vous remercie d'avance !

1 réponse

webzyneur Messages postés 99 Date d'inscription samedi 5 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2012 8
Modifié par webzyneur le 21/01/2012 à 09:46
up

En début de semaine, j'ai contacter la fédération française de chasse et n'ai toujours pas de réponse.
8