La loi de la plus value du 01 février 2012

Perle -  
kikifather Messages postés 2775 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Nous avons signé un compromis de vente pour un terrain nu constructible le 04 octobre 2011, sommes nous concernés par la loi de la plus value de février 2012.

1 réponse

  1.
    kikifather Messages postés 2775 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   814
     
    bjr

    oui si l'acte authentique est signé après le 31 Janvier 2012
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