La loi de la plus value du 01 février 2012
Perle
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Modifié par Perle le 17/01/2012 à 04:06
kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 - 17 janv. 2012 à 07:22
kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 - 17 janv. 2012 à 07:22
Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente pour un terrain nu constructible le 04 octobre 2011, sommes nous concernés par la loi de la plus value de février 2012.
Nous avons signé un compromis de vente pour un terrain nu constructible le 04 octobre 2011, sommes nous concernés par la loi de la plus value de février 2012.
A voir également:
- La loi de la plus value du 01 février 2012
- Loi elan - Guide
- La loi alur - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
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kikifather
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17 janv. 2012 à 07:22
17 janv. 2012 à 07:22
bjr
oui si l'acte authentique est signé après le 31 Janvier 2012
oui si l'acte authentique est signé après le 31 Janvier 2012
La législation juridique et financière évolue en permanence...