La loi de la plus value du 01 février 2012
Perle
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Modifié par Perle le 17/01/2012 à 04:06
kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 - 17 janv. 2012 à 07:22
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A voir également:
- La loi de la plus value du 01 février 2012
- La loi alur - Guide
- Loi elan - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Plus-value succession indivision - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
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kikifather
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17 janv. 2012 à 07:22
17 janv. 2012 à 07:22
bjr
oui si l'acte authentique est signé après le 31 Janvier 2012
oui si l'acte authentique est signé après le 31 Janvier 2012
La législation juridique et financière évolue en permanence...