Construction cloture sur limite séparative
thau34140
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Bonjour,
il y a quelques mois mon ex voisin a implanté une cloture armée métalique en bordure de la limite séparative des parcelles ,cette cloture se trouve en prolongement mon mur de maison et passe devant ma fenetre qui est en retrait à 90 cm ,elle est à 2 metres de haut et une brande en plus ,desormais j'ai moins de clarté (ma salle à manger) et je pense que l'on ne peut pas construire en dessous de 1,90 m depuis ma fenetre ,le voisin a vendu ,si je suis dans mon droit vers qui doisje-intenter une procédure et quel tribunal?
cette maison a 2 siecles et les précedents voisins n'ont jamais cloturé devant ma fenetre ,en plus nous sommes en ppri rouge
merci de votre réponse ,je suis à bout ,j'habite là depuis plus de trente ans
il y a quelques mois mon ex voisin a implanté une cloture armée métalique en bordure de la limite séparative des parcelles ,cette cloture se trouve en prolongement mon mur de maison et passe devant ma fenetre qui est en retrait à 90 cm ,elle est à 2 metres de haut et une brande en plus ,desormais j'ai moins de clarté (ma salle à manger) et je pense que l'on ne peut pas construire en dessous de 1,90 m depuis ma fenetre ,le voisin a vendu ,si je suis dans mon droit vers qui doisje-intenter une procédure et quel tribunal?
cette maison a 2 siecles et les précedents voisins n'ont jamais cloturé devant ma fenetre ,en plus nous sommes en ppri rouge
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
on n'a pas le droit d'occulter une vue datant de 2 siecles,ma fenetre a tjrs existé ,meme si le bornage fait valoir une ligne passant à 90 cm de ma fenetre,auriez vous une réponse à ma question,merci