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Construction cloture sur limite séparative

thau34140 - 14 janv. 2012 à 21:10
 thau34140 - 15 janv. 2012 à 13:23
Bonjour,
il y a quelques mois mon ex voisin a implanté une cloture armée métalique en bordure de la limite séparative des parcelles ,cette cloture se trouve en prolongement mon mur de maison et passe devant ma fenetre qui est en retrait à 90 cm ,elle est à 2 metres de haut et une brande en plus ,desormais j'ai moins de clarté (ma salle à manger) et je pense que l'on ne peut pas construire en dessous de 1,90 m depuis ma fenetre ,le voisin a vendu ,si je suis dans mon droit vers qui doisje-intenter une procédure et quel tribunal?
cette maison a 2 siecles et les précedents voisins n'ont jamais cloturé devant ma fenetre ,en plus nous sommes en ppri rouge
merci de votre réponse ,je suis à bout ,j'habite là depuis plus de trente ans

1 réponse

Réponse 1 / 1
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 535
14 janv. 2012 à 21:16
Bonsoir thau ,

Rendez vous au service urbanisme de votre commune et demandez des explications, voire intervention de la mairie.
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thau34140
15 janv. 2012 à 13:23
merci,mais ma commune ne possede pas (commune de 1000 hab)d'urbanisme ,ma question portait sur le droit d'elever une cloture à moins de 1,90 m de distance de ma fenetre (suivant le code civil cela ne peut pas se faire)
on n'a pas le droit d'occulter une vue datant de 2 siecles,ma fenetre a tjrs existé ,meme si le bornage fait valoir une ligne passant à 90 cm de ma fenetre,auriez vous une réponse à ma question,merci
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