Construction d'un abri piscine sans permis

Résolu
GUY - 12 janv. 2012 à 08:44
 totoyogui - 13 janv. 2012 à 11:24
Bonjour,
J'ai il y a 10ans j'ai construit sans permis un abri piscine de 16m² et cela ne pose aucun problème dans le quartier , il à fait l'objet d'un repérage par le cadastre il y a 5ans et est désormais enregistré sur le plan cadastrale .Hors aujourd'hui je prépare une demande une demande de permis de construire pour un abri voiture de 20m² en toute légalité . Les services de l'urbanisme peuvent ils regardé la légalité de l'abri piscine et intervenir sans qu'il y ait une plainte ? , la piscine à fait l'objet d'un permis mais avec un alignement à 4m hors elle a été construite à 3mêtres des limites séparatives , es ce que je risque quelque chose a aller m'exposer à l'urbanisme avec mon plan cadastrale ou les infractions sont flagrantes ? et le fait de demander un permis pour un abri va t'il leur permettre de contrôler la conformité des autre installatioons?

1 réponse

Rochat1 Messages postés 12855 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2024 5 937
Modifié par Rochat1 le 12/01/2012 à 15:49
Bonjour,

En matière d'urbanisme, l'action publique s'éteint trois ans après l'achèvement des travaux. (arrêt de la cour de cassation du 20 mai 1992).
Cdlt.
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Merci de l'info

CDT
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je ne peut pas vous aider a niveaux des declaration mes pare-contre je suis contructeur et je suis specialiser dans les abris en bois pour les voiture et je souhaiterais si cela vous interrese nous rencontrée , en attente de votre réponce veuillez agree mes sincere salutation.
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