Construction d'un abri piscine sans permis
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Rochat1
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Modifié par Rochat1 le 12/01/2012 à 15:49
Modifié par Rochat1 le 12/01/2012 à 15:49
Bonjour,
En matière d'urbanisme, l'action publique s'éteint trois ans après l'achèvement des travaux. (arrêt de la cour de cassation du 20 mai 1992).
Cdlt.
En matière d'urbanisme, l'action publique s'éteint trois ans après l'achèvement des travaux. (arrêt de la cour de cassation du 20 mai 1992).
Cdlt.
13 janv. 2012 à 07:36
CDT
13 janv. 2012 à 11:24