Propriétaire excédé par la mauvaise foi
turtle 2
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9 janv. 2012 à 22:09
jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 9 janv. 2012 à 22:47
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jmp59
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9 janv. 2012 à 22:47
9 janv. 2012 à 22:47
Bonjour,
Dois-je régler quoi que ce soit, le propriétaire étant décédé ?. Je suppose qu'il faut lire locataire !
Sur quoi se basent les enfants pour dire qu'il y a eu un trop-perçu de loyer ?
Si cela s'avèrait exact il y a une prescription quinquennale et tu n'aurais à rembourser que le trop-perçu des 5 dernières années.
Dois-je régler quoi que ce soit, le propriétaire étant décédé ?. Je suppose qu'il faut lire locataire !
Sur quoi se basent les enfants pour dire qu'il y a eu un trop-perçu de loyer ?
Si cela s'avèrait exact il y a une prescription quinquennale et tu n'aurais à rembourser que le trop-perçu des 5 dernières années.
La législation juridique et financière évolue en permanence...