Propriétaire excédé par la mauvaise foi

turtle 2 -  
jmp59 Messages postés 29286 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Mon locataire est décédé. Ses meubles sont toujours dans la maison. Les enfants me réclament maintenant un trop perçu de loyer sur 10 ans de location. Dois-je régler quoi que ce soit, le propriétaire étant décédé ?

1 réponse

  1.
    jmp59 Messages postés 29286 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   3 806
     
    Bonjour,

    Dois-je régler quoi que ce soit, le propriétaire étant décédé ?. Je suppose qu'il faut lire locataire !

    Sur quoi se basent les enfants pour dire qu'il y a eu un trop-perçu de loyer ?
    Si cela s'avèrait exact il y a une prescription quinquennale et tu n'aurais à rembourser que le trop-perçu des 5 dernières années.
    0

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