Propriétaire excédé par la mauvaise foi
Bonjour,
Mon locataire est décédé. Ses meubles sont toujours dans la maison. Les enfants me réclament maintenant un trop perçu de loyer sur 10 ans de location. Dois-je régler quoi que ce soit, le propriétaire étant décédé ?
Mon locataire est décédé. Ses meubles sont toujours dans la maison. Les enfants me réclament maintenant un trop perçu de loyer sur 10 ans de location. Dois-je régler quoi que ce soit, le propriétaire étant décédé ?
1 réponse
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ContributeurBonjour,
Dois-je régler quoi que ce soit, le propriétaire étant décédé ?. Je suppose qu'il faut lire locataire !
Sur quoi se basent les enfants pour dire qu'il y a eu un trop-perçu de loyer ?
Si cela s'avèrait exact il y a une prescription quinquennale et tu n'aurais à rembourser que le trop-perçu des 5 dernières années.
La législation juridique et financière évolue en permanence...