Viager et héritage

Résolu
mapilo - 9 janv. 2012 à 21:29
 mapilo - 10 janv. 2012 à 18:03
Bonjour,

Mes parents ont vendu leur maison en viager. mon père me dit qu'au décès du dernier j'aurais 45 jours pour vider la maison sous peine d'amende. suis obliger d'obéir si je refuse d'hériter.
Merci à vous.

2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
10 janv. 2012 à 15:43
suis obliger d'obéir si je refuse d'hériter.
Soit vous acceptez la succession, soit vous y renoncez.
Il n'y pas de demi-mesure.
Si vous la refusez, vous ne pouvez rien prélever sur la succession.
En renonçant vous n'avez plus la qualité d'héritier donc vous ne pouvez plus récupérer le mobilier.
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merci pour votre réponse, en fait je ne veux rien récupérer c'est l'acheteur (une agence) qui a stipulé dans le contrat que la maison devait leur être restituée vide sous peine d'amende journalière. et ma question est donc : suis-je obligée de vider cette maison même si j'en refuse l'héritage.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
10 janv. 2012 à 17:45
question est donc : suis-je obligée de vider cette maison même si j'en refuse l'héritage.
Vous refuserez la succession auprès du Greffe du Tribunal dont dépendra le domicile de vos parents au décès du dernier et vous en adresserez une photocopie à l'agence.
Cette obligation de libérer les lieux incombant aux héritiers, le fait de refuser la succession vous fait perdre cette qualité.
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merci pour votre réponse. bonne fin de journée.
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