Caution

dodu16 -  
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Et enfin est-il bien vrai que passé 5 ans si les locaux sont refaits à neuf ou rendu en état d'usage le propriétaire ne peut pas vous imputer des travaux de rénovations.

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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 752
 
Bonjour,
le dépot de garantie (ce n'est pas une caution) est la pour couvrir les regularisations de loyer et de charges apres de départ du locataire si il les doit et dégats éventuels constaté et notifiés sur EDL de sortie. Un papier défraichi ne fera pas l'objet d'une retenue, mais des griffures de chats, des taches, des trous des brulures etc......... ne sont pas dus au temps mais au locataire donc pouvant faire l'objet d'une retenue sur presentation de devis ou facture.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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