Caution

dodu16 - 7 janv. 2012 à 23:07
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 8 janv. 2012 à 02:46
Bonjour,
Et enfin est-il bien vrai que passé 5 ans si les locaux sont refaits à neuf ou rendu en état d'usage le propriétaire ne peut pas vous imputer des travaux de rénovations.

1 réponse

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 724
Modifié par maylin27 le 8/01/2012 à 02:47
Bonjour,
le dépot de garantie (ce n'est pas une caution) est la pour couvrir les regularisations de loyer et de charges apres de départ du locataire si il les doit et dégats éventuels constaté et notifiés sur EDL de sortie. Un papier défraichi ne fera pas l'objet d'une retenue, mais des griffures de chats, des taches, des trous des brulures etc......... ne sont pas dus au temps mais au locataire donc pouvant faire l'objet d'une retenue sur presentation de devis ou facture.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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