Caution et herbes

Magima -  
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Ma ex propriétaire veut garder la caution parce que je n ai pas débroussailler , c est juste?

1 réponse

maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 752
 
bonjour,
si le terrain etait compris dans le bail, vous aviez l'obligation de l'entretenir. Il est en droit de le faire débroussailler, et de vous répercuter la facture ou le devis mais a la seule condition que cela soit mentionné sur EDL de sortie.
Cordialement
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