Découvert suprimé, pas de minimum vital

jesaispasquoifaire - 3 janv. 2012 à 18:58
 sasha - 3 janv. 2012 à 19:03
Bonjour,
Selon l'article 2009-526 la loi 12 mai, 2009, article 20 la banque doit laisser un minimum vital lors de la saisie du compte, comment ça se passe quand il s'agit seulement de la suppression du découvert?
En ayant 900 euro de découvert (ce découvert a été supprimé le 30.12), la somme de 850 euro qui est tombée ( Le 02. 01) a été directement réquisitionnée par la banque et je ne peux rien retirer, même pas un minimum vital.
La banque dit que le minimum vital s'applique aux comptes créditeurs et non débiteurs...
Je pensais que le principe du minimum vital s'appliquait à toutes les situations
Merci de vos réponses

1 réponse

non, le minimum vital s'applique uniquement aux sommes en positif présentes sur votre compte chèque (ou alors sur votre compte épargne) au moment ou la demande de saisie a été faite.
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